Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 12 mars 2018, n° 2018L00580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2018L00580 |
Texte intégral
N° de Minute : 2018L01052 N° de Rôle : 2018L00580
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 12 Mars 2018, À […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Daniel BAYON M. Sarhan CHAARI» Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par les mêmes magistrats
Audience publique du 12 Mars 2018
PARTIES A L’INSTANCE DEFENDEUR:
SAS Quonex IDF […]
Activité : atelier de fabrication et vente d’appareils de radio tsf appareillage electrique telephonique etc N° de RCS de BOBIGNY : 582025565 / Gestion 2003 B 4409
Représentant Légal : M. X Y, directeur général, […] SAS Quonex Groupe 6 PI de la Madeleine […]
représentés par Me Valérie DIAZ MARTINAT […]
[…]
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 30/01/2018, sollicite du Tribunal voir rectifier le jugement entrepris le 27/12/2017 entaché d’une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire. Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
« Dans ce contexte, il exprime un avis favorable »
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 2712/2017.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION.
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le jugement du 27/12/2017 est ainsi rectifié :
« Dans ce contexte, il s’en remet à la sagesse des juges du Tribunal de céans » Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ROLLET, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Anniversaire ·
- Exécution
- Cotisations ·
- Pénalité de retard ·
- Injonction de payer ·
- Règlement ·
- Adhésion ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Salaire ·
- Commerce ·
- Opposition
- Candidat ·
- Parfum ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Stock ·
- Prix ·
- Administrateur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession ·
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Service de sécurité ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Prix ·
- Candidat ·
- Éléments incorporels
- Site web ·
- Injonction de payer ·
- Bon de commande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paraphe ·
- Agence ·
- Mise en ligne ·
- Site ·
- Date ·
- Ligne
- Signification ·
- Acte ·
- Huissier de justice ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Domicile ·
- Inventaire ·
- Personnes ·
- Retard ·
- Carte bancaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Périmètre ·
- Sauvegarde financière accélérée ·
- Plan ·
- Activité ·
- Plaine ·
- Sociétés ·
- Moyen de production ·
- Actif ·
- Banque ·
- Dette
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Agro-alimentaire ·
- Gestion ·
- Four ·
- Débiteur ·
- Publication ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Actif ·
- Arts du spectacle ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Facture ·
- Urssaf ·
- Conseil ·
- Attestation ·
- Pièces ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt
- Crédit ·
- Halles ·
- Appel en garantie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Banqueroute ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Condamnation ·
- Instance ·
- Date
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Père ·
- Suppléant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.