2017F00186 – 1731100002/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

07/11/2017 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

N° Procédure : 2017RJ16 Procédure de liquidation judiciaire directe : Madame X A

Audience de chambre du conseil du 17 octobre 2017 à laquelle siégeaient Président : – Madame B C-D, Juges : – Monsieur E-F G : – Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC Greffier : – Madame Y Z Ministère Public : – Madame Slovia STELZIG-CARON

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile), signé par Madame B C-D, Président et Madame Y Z, commis- greffier.

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Selon rapport déposé le 28/07/2017, Maître E-F H, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame A X, et dont l’activité était « bar restaurant », demande au Tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 21/02/2017.

Attendu qu’il en ressort que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ; Que Madame A X, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ; Qu’il convient de faire droit à la demande de clôture de la procédure ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé et entendu en ses observations ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire.

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame A X, LE PONT D’ORGON, […], ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Madame B C-D Madame Y Z