TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* EARL RELAIS DE [Localité 1]

[Adresse 1], RCS [Localité 2] 750 897 431, DEMANDEUR – représentée par Maître GAMEIRO Sonia, membre de la SELARL LESTER-GAMEIRO-NENEZ-TIANO – [Adresse 2] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS GHESTEM AGRI [Adresse 3], RCS [Localité 2] 414 961 011, DÉFENDEUR – représentée par Maître [S] [T], SELARL UBILEX – [Adresse 4].

* Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche [Adresse 5] [Localité 3], RCS [Localité 2] 383 853 801, DÉFENDEUR – représentée par Maître [S] [T], SELARL UBILEX – [Adresse 6] [Localité 2].

Débats en audience publique le 23/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 18/09/2024, l’EARL RELAIS DE [Localité 1] a fait assigner la SAS GHESTEM AGRI et la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche devant ce tribunal afin de :

Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du Code civil,

Déclarer l’EARL RELAIS DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la SAS GHESTEM AGRI, solidairement avec son assureur la [Adresse 7] (GROUPAMA CENTRE MANCHE), à payer à l’EARL RELAIS DE [Localité 1], les sommes suivantes :

* 507,71 € HT au titre du remboursement de la facture de la SAS GHESTEM AGRI du 1 er septembre 2021 (révision des 50 heures),

* 22 334,45 € HT au titre des frais de remise en état (remplacement du moteur),

* 15 € HT par jour depuis le 19 décembre 2023 au titre des frais de gardiennage, soit la somme de 4 125 € HT arrêtée au 19 septembre 2024 (15 € HT X 275 jours (9 mois)), à parfaire,

* 821,10 € HT au titre du devis de la SARL Ets GAUTIER du 25 juillet 2024 (main d’œuvre,

* 13 500 € au titre du trouble de jouissance de septembre 2021 à décembre 2023,

* 1 000 € par mois, au titre du trouble de jouissance, à compter de janvier 2024, soit la somme de 9 000 € arrêtée à septembre 2024, à parfaire,

* 3 000 € en réparation du préjudice moral subi,

* 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* lesdites sommes outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 août 2023 (articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil), et anatocisme (article 1343-2 du Code civil),

Condamner la SAS GHESTEM AGRI, solidairement avec son assureur la [Adresse 7] (GROUPAMA CENTRE MANCHE), aux entiers dépens.

A l’audience du 23/09/2025, l’EARL RELAIS DE [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS GHESTEM AGRI et de la [Adresse 7] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

La SAS GHESTEM AGRI et la [Adresse 7] acceptent le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de l’EARL RELAIS DE [Localité 1] à l’égard de la SAS GHESTEM AGRI et la [Adresse 7] et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS GHESTEM AGRI et la [Adresse 7] acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00206, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’EARL RELAIS DE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’EARL RELAIS DE [Localité 1] à l’égard de la SAS GHESTEM AGRI et la [Adresse 7], lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS GHESTEM AGRI et la [Adresse 7] acceptent le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00206 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de l’EARL RELAIS DE [Localité 1]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.