NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 20/03/2017 DEMANDEUR(S) : Le Tribunal de Commerce de Chaumont REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : Z A, X, Y 33, […]

REPRESENTANT(S) - : non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Sylvain LINDECKER

JUGES : Etienne JA CQUEMIN Hervé DOMPROBST

GREFFIER lors des débats : B-C D

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/03/2017

Jugement rendu JUGEMENT EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE , prononcé publiquement à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 20/03/2017, par Sylvain LINDECKER qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : B-C D

Redevances de greffe : 37,06 €

N =

Numéro d’inscription au Répertoire Général 2017 001005 Page 1 sur 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

[…]

Par jugement en date du 06/03/2017 répertorié sous le numéro 2017000577, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Z A, X, Y, né le […] à […], […]

Dans le cadre de cette décision, ce même Tribunal a autorisé M. A Z à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/207 ;

Cependant dans les « motifs de la décision » il est indiqué que M. A Z sera autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/2013 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le jugement en date du 06/03/2017 répertorié sous le numéro 2017000577 est affecté d’une erreur matérielle portant sur la date de poursuite de l’activité ;

Qu’il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention « Attendu que M. A Z sera autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/2013 à 19:00 heures» par la mention « Attendu que M. A Z sera autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/2017 à 19 :00 heures» et d’ordonner à Mme le Greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d’office et en dernier ressort ;

Constate que la décision en date du 06/03/2017 répertoriée sous le numéro 2017000577 prononçant la liquidation judiciaire de M. Z A, X, Y est affectée d’une erreur matérielle ;

Corrige ladite décision en substituant la mention « Attendu que M. A Z sera autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/2013 à 19 :00 heures» par la mention « Attendu que M. A Z sera autorisé à poursuivre son activité jusqu’au 13/03/2017 à 19 :00 heures» ;

Ordonne à Mme le Greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ;

Dit qu’il est statué sans frais.

LE GREFFIER LE PRESIDENT B-La Sylvain LINDECKER V-_\ \\ («Î__È_«\\ \ DS :_ >|