— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 AVRIL 2017

Liquidation Judiciaire immédiate : AD PRESTIGE (SARL)

RG 2017 004046

PC 41217162

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20/04/2017 de :

Madame Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean BONNICHON, Juge,

Monsieur Thierry BERGER, Juge,

assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier,

en présence du Ministère Public représenté par Monsieur Eric MAILLAUD,

— EN AYANT DELIB ER E -

A la date du 14/04/2017, Monsieur X Y a effectué an Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société :

AD PRESTIGE (SARL) – […]

La société AD PRESTIGE est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 799 487 590 et exploite un fonds de commerce de : Commerce en France et à l’international de gros et de détail de tous types d’articles pour la maison, les personnes et les professionnels en magasin et ambulant.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur X Y a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

— L’entreprise n’emploie aucun salarié,

— Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 385 824,00 euros,

— L’actif disponible est inexistant,

— Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 85.170 euros.

Ainsi la société ne pent faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société AD PRESTIGE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

— PAR CES MOTIF S-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SARL AD PRESTIGE, […], Commerce en France et à l’international de gros et de détail de tous types d’articles pour la maison, les personnes et les professionnels en magasin et ambulant

Fixe au 08.03.2017 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Jean BONNICHON en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Maître Jean-François PETAVY – […], en qualité de Lignidatenr,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire :

La SELARL VASSY-JALENQUES – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, on les délégnés du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du

code de commerce,

A

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Madame Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Et Maître Michel JALENQUES Greffier.