Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que M. X Y devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi,

Retenue à l’audience du 13 janvier 2017 tenue par M. Jean-Jacques JUILLARD CONDAT Président, M. Sébastien DELFAU et M. Philippe CHABREYROUX Juges, assistés de M. Julien PIAU Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 17 janvier 2017 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean-Jacques JUILLARD CONDAT Président et par M. Julien PIAU, Greffier.

Le Président. […].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT DU 17/01/2017

Attendu qu’à la date du 9 janvier 2017, M. X Y, agissant en sa qualité de gérant de la SARL TRANSPORT, COMMERCE, PRESTATIONS DE SERVICES, société ayant pour activité le transport public routier de marchandises, et dont le siège social est à USSAC (19270), 9 tue des Remparts, a fait au Greffe de ce Tribunal, sa déclaration de cessation des paiements,

Attendu que la SARL TRANSPORT, COMMERCE, PRESTATIONS DE SERVICES est inscrite au Registre du Commerce et des Société de Brive la Gaillarde sous le numéro 753 378 462 et que le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde est compétent conformément aux dispositions de l’article L.621-2 du Code de Commerce.

Attendu que M. X Y, assisté de Maître Virginie POUJADE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, le Ministère Public avisé, desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements, doit être constaté et que la situation de la société ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement du fait de l’arrêt de l’activité, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d’activité,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Constate la comparution du représentant légal de la société,

Maître Virginie POUJADE entendue en sa plaidoirie,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2016 ;

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prévue à l’article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL TRANSPORT, COMMERCE, PRESTATIONS DE SERVICES, société ayant pour activité le transport public routier de marchandises, et dont le siège social est à USSAC ([…].

Nomme M. Philippe CHABREYROUX en qualité de Juge Commissaire titulaire, et M^me Mireille BOUTOT en qualité de juge Commissaire suppléant,

Nomme la SCP PIMOUGUET A DEVOS BOT, mission conduite par Maître Z A demeurant à […] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SCP FAURE-DECEMME Huissiers de Justice Associés à […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.