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[…]

PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

A LA REQUETE DE

Maître X Y, es qualité mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de la société :

o Raison sociale : LIEUNET T. o Adresse : […] : 323 035 840.

Nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 17 Avril 2013.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE, 1- Le fichier des actifs PEEC versés sous forme de prêts.

Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d’investir 0.45% de sa masse salariale, annuellement, auprès d’un organisme collecteur agréé. Il s’agit de la (Participation des Employeurs à l’Éffort de Construction) également connu sous le vocable « 1% Logement ».

Ce versement peut se faire sous forme de subvention ou sous forme d’un prêt. Dans ce dernier cas, le prêt est affecté d’un terme de 20 ans, sans intérêt, remboursable donc au terme de 20 ans.

Les professionnels des procédures collectives rencontrent ponctuellement des difficultés pour récupérer et valoriser ces actifs au cours de la procédure du fait de leurs échéances éloignées ou du fait de l’impossibilité d’identifier l’organisme collecteur détenteur des fonds.

Les sociétés RESSOURCE et CREANCIL sont les Mandataires spéciaux de l’AGS, chargé de recouvrer les actifs PEEC délaissés lors de procédures collectives de liquidation judiciaire clôturées pour insuffisance d’actif.

À l’occasion de cette mission, RESSOURCE et CRÉANCIL ont tissé des liens avec les organismes collecteurs. À ce titre, un fichier recensant les actifs PÉÈC non remboursés a été établi et continue à être renseigné par les organismes collecteurs à la demande de RESSOURCE et CREANCIL.

(SZ

RESSOURCE et CRÉEANCIL permettent l’accès à ces informations aux mandataires judiciaires et ainsi facilite l’identification des actifs à réaliser au cours de la procédure collective.

Par l’intermédiaire de CREANCIL, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe nous a rendu destinataire d’une offre de rachat. Cette banque a mis en place un

produit financier permettant l’achat de ce type d’actif et ainsi la réalisation immédiate d’un volant de trésorerie.

2 – La créance à céder.

Ces actifs sont constitués de prêts PEEC non échus d’un montant total de : o 23 064,87 €

Les échéances de remboursement sont détaillées sur la fiche technique jointe à la présente requête.

L’échéance la plus lointaine est fixée au : o 31 Décembre 2020

Ces prêts constituent des créances à terme qui peuvent faire l’objet d’une cession, moyennant une réfaction.

Les créances sont attestées, soit par la production des originaux des reçus libératoires émis par le ou les organismes collecteurs, soit par une ou des certifications des montants et dates d’échéances de prêts PEEC émises par l’organisme collecteur VILOGIA Entreprises.

L’objet de la présente requête est de présenter le projet de cession de cet actif à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

Cette cession d’actif apportera à la procédure collective : o 16 023,97 € dans un délai inférieur à deux mois après signature de la présente. Le t_aux de réfaction est inférieur ou égal à 9,50 %. Son calcul est présenté et expliqué plus après.

3 – L’offre de rachat.

Le soussigné a été rendu destinataire d’une offre de rachat de cette créance présentée par la société Créancil pour le compte de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

Cette offre, jointe à la requête, présente les caractéristiques suivantes :

o Montant nominal de la créance à céder : 23 064,87 €

o Dernière échéance de remboursement : 31 Décembre 2020 o – Frais de cession à la charge de l’acquéreur, o Prix de rachat de la créance : 16 023,97 € V o Calculé comme suit : = – Taux de réfaction : < 9,50 %

Modalité de caloul :

« – Coût refinancement : 6,50 % « – Gestion de l’encours, risque et frais de dossier : < 3,00 %

o Validité de l’offre : 25 Juin 2013

La réalisation de cet actif est conforme à l’intérêt des créanciers de la procédure collective. !

L’offre est sérieuse et les modalités de calcul du taux de réfaction sont présentées de manière transparente.

L’acquéreur est un professionnel qui offre par son sérieux et sa surface financière une garantie de bonne fin de la cession présentée.

CELA EXPOSE, LE SOUSSIGNÉ REQUIERT PAR CONSEQUENT MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE :

Autoriser au visa de l’article L.642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré de la

créance décrite aux conditions exposées.

Fait à WASQUEHAL Le 241 nou 20413

X Y Mandataire Judietaire

[…] :

1. – Fiche technique recensant le montant de l’actif PÉEC détenu

2. – Offre de rachat;

3. Les originaux des reçus libératoires émis par le ou les organismes collecteurs ou, à défaut, la ou les certifications des montants et dates d’échéances des prêts PÉEÈC émises pas le ou les organismes collecteurs.

ORDONNANCE

[…]

Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu l’article L.642-19 du code de commerce,

Nous, Juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise LIEUNETT, N° SIREN 323 035 840,

— AUTORISONS Maître X Y, mandataire judiciaire à la procédure collective de liquidation judiciaire de l’entreprise LIEUNETT à céder la créance constituée de prêts PEEÊC non échus d’un montant de :

o 23 064,87 € à Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe pour un prix de : o 16 023,97 € – DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : 0 Au débiteur de la procédure collective : L’Entreprise LIEUNETT 0 À Maître X Y, mandataire judiciaire ; D Au mandataire du cessionnaire, la société CREANCIL domiciliée 7

[…] es qualité de mandataire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe.

Fait en notre Cabihet