TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 16 février 2026

référé numéro : 2025R01242

DEMANDEUR

SDE [G] LOCATION AUTOMOBILES LUXEMBOURG comparant par M^e Quentin DAELS [Adresse 1]

DEFENDEURS

SAS ADCE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

SAS [A] AUTOMOBILES [Adresse 3] comparant par M^e Françoise JEANDAUX [Adresse 4]

SASU [M] GROUP FRANCE [Adresse 5] comparant par Me [N] [D] [U] [Adresse 6] et par M^e Joseph VOGEL [Adresse 7]

Débats à l’audience publique du 22 janvier 2026, devant M^me Nicole BARACASSA Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

En date du 5 avril 2022, la SA [G] LOCATION AUTOMOBILES Luxembourg, ci-après dénommée « [G] » a acquis un véhicule neuf de marque AUDI numéro de chassis WUAZZZF40NA900901 modèle « RS4 AVANT B9 FL V6 TFSI 450 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 » auprès de la concession [A] AUTO [Numéro identifiant 1] au prix de 90 666,67 € TTC.

Le 4 avril 2022, la société ACDE, a signé avec [G] un contrat de location de véhicules utilitaires ou particuliers N° 2022/0027, pour la location du véhicule de marque AUDI numéro de chassis WUAZZZF40NA900901 modèle « RS4 AVANT B9 FL V6 TFSI 450 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 » sur une durée de 36 mois et 75 000 kms moyennant 36 loyers de 1 792 € HT, d’une assurance annuelle d’un montant de 2 616,87 €.

Selon [G], en date du 12 février 2025 ADCE aurait rencontré des difficultés avec le véhicule AUDI lequel a été confié à la société PREMIUM [Localité 2] – distributeur et réparateur agréé AUDI pour diagnostic et a, le 3 mars 2025, établi un devis de remplacement du moteur pour un montant total de 39 910,62 € TTC.

Par courrier du 10 avril 2025, [M] a informé [G] qu’elle refusait de prendre en charge le coût de la remise en état du véhicule en raison d’un défaut d’utilisation du véhicule par son locataire.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice des 21, 27 et 28 octobre 2025, [G] a fait assigner ADCE, [A] et [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé aux fins de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

* Juger que [G] est recevable et bien fondée en sa demande de désignation d’expert.

* Nommer tel expert qui plaira au juge des référés avec pour mission de :

* Se rendre sur place, dans les locaux de la société PREMIUM [Localité 2], désormais VGRF GRAND PARIS distributeur et réparateur agréé AUDI à [Localité 2] (78),

* Examiner le véhicule de marque AUDI, modèle RS4 AVANT B9 V6 TFSi 450 Cv – numéro de série WUAZZZF40NA900901,

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

* Entendre tout sachant,

* Retracer l’historique du véhicule,

* Décrire l’état du véhicule et vérifier si les désordres existent ; dans ce cas les décrire, en indiquer la nature,

* Rechercher les causes de la panne,

* Déterminer si le véhicule est impropre à l’usage auquel on le destine,

* Déterminer la date d’apparition des désordres,

* Dire si les désordres proviennent, notamment, d’un défaut intrinsèque au véhicule, d’une faute commise lors des entretiens ou interventions effectuées sur le véhicule, d’un défaut d’utilisation par son locataire,

* Déterminer la date d’apparition des désordres,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les éventuelles responsabilités et / ou garanties,

* Donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par [G],

* Ordonner que l’expert judiciaire consulte préalablement les parties afin de recueillir leurs disponibilités pour déterminer le jour et l’heure des opérations d’expertise,

* Ordonner que l’expert judiciaire accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier il puisse recueillir les déclarations de toutes personnes informées et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal,

* Ordonner que l’expert judiciaire adresse aux parties un document de synthèse préalablement au dépôt du rapport d’expertise et que les parties pourront formuler toutes les observations qu’elles estimeraient utiles,

* Ordonner que l’expert judiciaire et les parties respectent les dispositions des articles 748¬

* 1et suivants du Code de procédure civile,

* Ordonner qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,

* Réserver les dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience du 22 janvier 2026, [M] nous demande de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

* Donner acte à [M] de ce qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure sollicitée, notamment au regard des règles de recevabilité,

* Juger que la mission d’expertise judiciaire devra demeurer technique et générale et avoir pour objet notamment de :

* Examiner le véhicule de marque AUDI, modèle RS4 numéro de châssis WUAZZZF40NA900901),

* Déterminer la nature et l’origine des griefs techniques invoqués dans l’assignation, et dire s’ils trouvent leur cause dans un défaut d’utilisation, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, à des modifications qui auraient été apportées au véhicule, un choc antérieur, ou toute autre cause, et déterminer sa date d’apparition,

* Déterminer si l’utilisation du véhicule après l’apparition du voyant moteur au combiné d’instruments a participé au dommage et, à tout le moins, à leur aggravation,

* Déterminer si le moteur du véhicule de marque AUDI, modèle RS4 (numéro de châssis WUAZZZF40NA900901) aurait pu ne pas être détérioré dans l’hypothèse où il aurait été stoppé immédiatement par l’utilisateur,

* Valoriser le prix du véhicule au jour de son immobilisation.

* Dans l’hypothèse où le véhicule serait réparable, chiffrer le coût de la réparation et fournir au tribunal des éléments de chiffrage pour évaluer la diminution d’usage du véhicule à partir du jour de la réclamation,

* Juger que les frais d’expertise judiciaire seront avancés par [G], demanderesse à la mesure d’expertise judiciaire.

ADCE et [A], bien que régulièrement assignées ne sont ni présentes ni représentées et n’ont pas davantage conclu.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué « réputé contradictoire ».

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l’ordonnance.

SUR QUOI :

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

[G] expose :

* Qu’aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur et l’importateur en sa qualité de vendeur initial est tenu au titre de la garantie des vices cachés.

* Le véhicule de [G] a été régulièrement entretenu par ADCE et a rencontré une avarie grave alors qu’il totalisait 62 279 kms et était âgé de moins de trois ans.

* Au regard de l’âge, du kilométrage et du montant des réparations, [G] justifie un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient organisées au contradictoire de son vendeur et de l’importateur du véhicule, en sa qualité de premier vendeur du véhicule afin de déterminer si la destruction du moteur est imputable à un vice de conception pouvant être qualifié de vice caché.

* Aux termes de l’article 1103 du code civil, le locataire est responsable de ses manquements aux obligations découlant de son contrat de location vis-à-vis de son bailleur dans l’hypothèse d’un sinistre ayant pour origine un défaut d’utilisation.

* [G] justifie un intérêt légitime à la mesure d’expertise sollicitée au contradictoire d’ADCE.

[M] forme les plus expresses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure sollicitée, notamment au regard des règles de recevabilité et soutient que :

* L’expertise judiciaire devra demeurer technique et générale et devra dans le cas présent être complétée selon le détail figurant au dispositif des présentes conclusions.

* Il apparait en effet justifié que les investigations de l’Expert judiciaire qui sera nommé portent également sur l’aggravation des dommages au moteur par l’utilisateur et de l’absence d’arrêt du véhicule au moment de l’allumage des voyants d’alerte.

Il résulte de ce qui précède que les parties ont, à l’évidence, un intérêt légitime à rechercher les causes et responsabilités sur la nature et les origines de la destruction du moteur du véhicule de marque AUDI numéro de chassis WUAZZZF40NA900901 modèle « RS4 AVANT

B9 FL V6 TFSI 450 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 » acquis en date du 5 avril 2022, lesquelles ne pourront être établies par le juge qu’après une expertise technique.

En l’espèce, il ressort un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction en vue de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.

Nous constatons l’accord des parties présentes à notre audience du 22 janvier 2026 pour qu’un expert judiciaire soit désigné au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Nous statuerons sur la mission de l’expert judiciaire dans le dispositif.

En conséquence, nous désignerons un expert judiciaire et fixerons sa mission dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires,

Compte tenu des circonstances de la cause, à ce stade de la procédure, nous dirons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, constatation faite des protestations et réserves d’usage formulées par La SA [M] GROUP France,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

* Désignons en qualité d’expert,

M. [D] [W] Demeurant : [Adresse 8], France

[Courriel 1]

En qualité d’expert avec pour mission de :

* Convoquer les parties après sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ;

* Se rendre sur place, dans les locaux de la société PREMIUM [Localité 2], désormais VGRF GRAND PARIS distributeur et réparateur agréé AUDI à [Localité 2] (78),

* Examiner le véhicule de marque AUDI, modèle RS4 AVANT B9 V6 TFSI 450 Cv numéro de série WUAZZZF40NA900901,

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

* Entendre tout sachant,

* Retracer l’historique du véhicule,

* Décrire l’état du véhicule et vérifier si les désordres existent ; dans ce cas les décrire, en indiquer la nature,

* Rechercher les causes de la panne,

* Déterminer si le véhicule est impropre à l’usage auquel on le destine,

* Déterminer la date d’apparition des désordres,

* Dire si les désordres proviennent, notamment, d’un défaut intrinsèque au véhicule, d’une faute commise lors des entretiens ou interventions effectuées sur le véhicule, d’un défaut d’utilisation par son locataire,

* Déterminer la date d’apparition des désordres,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les éventuelles responsabilités et / ou garanties,

* Donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par [G],

* Déterminer la nature et l’origine des griefs techniques invoqués dans l’assignation, et dire s’ils trouvent leur cause dans un défaut d’utilisation, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, à des modifications qui auraient été apportées au véhicule, un choc antérieur, ou toute autre cause, et déterminer sa date d’apparition,

* Déterminer si l’utilisation du véhicule après l’apparition du voyant moteur au combiné d’instruments a participé au dommage et, à tout le moins, à leur aggravation,

* Déterminer si le moteur du véhicule de marque AUDI, modèle RS4 numéro de châssis WUAZZZF40NA900901aurait pu ne pas être détérioré dans l’hypothèse où il aurait été stoppé immédiatement par l’utilisateur,

* Valoriser le prix du véhicule au jour de son immobilisation,

* Dans l’hypothèse où le véhicule serait réparable, chiffrer le coût de la réparation et fournir au tribunal des éléments de chiffrage pour évaluer la diminution d’usage du véhicule à partir du jour de la réclamation,

* Dit que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de sa première réunion d’expertise ;

* Dit que l’expert, s’il constate la conciliation des parties, en fera communication au tribunal;

* Fixons à 2 500 € (Deux Mille cinq cents euros) la provision à consigner par la SDE [G] LOCATION AUTOMOBILES Luxembourg, dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

* Dit que l’expert pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d’ordonner éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;

* Dit que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de deux mois à compter de la consignation de la provision et, dans l’attente de ce dépôt, inscrivons l’affaire au rôle des mesures d’instruction ;

* Dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise et dit qu’il lui en sera référé en cas de difficultés ;

* Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Réservons les dépens ;

* Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M^me Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.