TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 juin 2025 DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP, [J], [S], Liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 avril 2025

PRESIDENT d’audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Nathalie PISCHEDDA, Monsieur Fabien BARGUEDEN et Monsieur Christophe PILLARD Greffier d’audience : Maître Fabrice BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Chantal LENOIR, Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Nathalie PISCHEDDA, Monsieur Fabien BARGUEDEN et Monsieur Christophe PILLARD

ENTRE

SCP, [J], [S], Liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN Comparantes par Maitre La SCP, [N], [J] -, [K], [S] -, [L], [T] Société Civile Dont le siège social est sis, [Adresse 1] Agissante en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN Domiciliée, [Adresse 2] Comparantes par Maitre, [Y], [C]

Demeurant, [Adresse 3]

ET

Monsieur, [X], [D] Né le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1], de nationalité Française Demeurant, [Adresse 2] Non COMPARANT

Monsieur, [Z], [Q] Né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1], de nationalité Française Demeurant, [Adresse 4] Non COMPARANT

En présence de :

* Monsieur Guillaume THEOBALD, substitut du procureur,

* Maître, [K], [S]

Domiciliée, [Adresse 5] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN.

LES FAITS, LA PROCEDURE

La SCP, [J] –, [S], ès qualités, expose que La SARL ARCHI BAT DESIGN a été immatriculée en date du 24/04/2017 Son siège social est situé, [Adresse 2]. Son capital social porte sur un montant de 5 000€.

Que selon l’extrait KBIS, la société a pour objet social la Construction, travaux tout corps d’état, maîtrise d’œuvre.et comme co dirigeant Monsieur, [X], [D] et Monsieur, [Z], [Q]

Que par jugement en date du 12/04/2023, Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire, sur Requête Ministère Public la date de cessation des paiements a été fixée au 12/10/2021 et a désigné Monsieur Bernard DELALLEAU en qualité de Juge-Commissaire,:

Selon le dirigeant, les difficultés de la société seraient liées à la compagnie d’assurance qui refusait d’assurer la société, et imposait que celle-ci travaille uniquement avec ECO CONSTRUCTION (en procédure en liquidation judiciaire depuis le 06/09/2021, et dirigée également par Monsieur, [D], cogérant.

Les courriers adressés au domicile de Monsieur, [X], [D] ont été réceptionnés.

Monsieur, [X], [D], dirigeant de fait, s’est présenté au rendez-vous fixé le 18 avril 2023. L’inventaire réalisé en la présence du débiteur fait état d’une carence d’actif.

Il apparait que l’insuffisance d’actifs s’élève à 58 024.83 €, en ce non compris les frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.

Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l’article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à dirigeant Monsieur, [X], [D] dirigeant de fait de cette société et Monsieur, [Z], [Q] dirigeant de droit susceptibles d’entraîner à leur endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.

C’est pourquoi, la SCP, [N], [J] -, [K], [S] -, [L], [T], es-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ARCHI BAT DESIGN :

* Ont assigné Monsieur, [X], [D] le 25 octobre 2024 par acte remis au destinataire ainsi déclaré en parlant à sa personne et rencontré en l’étude

* Ont assigné Monsieur, [Z], [Q] le 22 octobre 2024 selon article 658,

Devant le Tribunal de céans, à l’audience du 27 novembre 2024 à 08h30 ;

après un renvoi le 26 février 2025, l’affaire revient devant le tribunal ce 23 avril 2025 auquel ils demandent:

Pour monsieur, [X], [D]

DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

* CONDAMNER Monsieur, [X], [D] né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1] SIC, de nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SARL ARCHI BAT DESIGN par application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce,

* PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l’égard de Monsieur, [X], [D], né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1] SIC, de nationalité Française, dirigeant de la SARL ARCHI BAT DESIGN, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à, [Adresse 4],

ORDONNER l’exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

ORDONNER que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Pour monsieur, [Z], [Q]

DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

CONDAMNER Monsieur, [Z], [Q] né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1] SIC, de nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SARL ARCHI BAT DESIGN par application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce,

PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l’égard de Monsieur, [Z], [Q], né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1] SIC, de nationalité Française, dirigeant de la SARL ARCHI BAT DESIGN, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à, [Adresse 4],

ORDONNER l’exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,

ORDONNER que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire

A l’AUDIENCE PUBLIQUE du 23 avril 2025

Monsieur, [X], [D], bien que régulièrement convoqué ne comparaît pas, ni personne pour le représenter ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Monsieur, [Z], [Q] bien que régulièrement convoqué ne comparaît pas, ni personne pour le représenter ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à son encontre ;

Maître, [K], [S] ès qualités de liquidateur soutient et développe sa demande,

Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur Bernard DELALLEAU, qui émet un avis favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de monsieur, [X], [D] et monsieur, [Z], [Q]

DISCUSSION

Sur la saisine du Tribunal

Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu’il s’ensuive que l’action dirigée contre Monsieur, [X], [D], et Monsieur, [Z], [Q] doit être déclarée recevable.

Sur l’application des articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce.

Lorsqu’une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif, les dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance en cas de faute de gestion ayant contribué à cette dernière. En cas de pluralité de dirigeants, ils peuvent être déclarés solidairement responsables.

Sur les fautes de Monsieur, [X], [D] :

* défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (45 jours)

Le dirigeant de fait n’a pas déclaré la cessation des paiements malgré une situation manifeste d’insolvabilité depuis le 12/10/2021.

* défaut de règlement des cotisations sociales

Plus de 30 000 € de dettes sociales (URSSAF, PROBTP…) impayées depuis septembre 2021.

* poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel

Aucun redressement entrepris malgré l’aggravation continue de la situation et l’absence de dépôt des comptes depuis 2017.

Le tribunal juge ce comportement comme une faute grave de gestion.

Sur la Faillite personnelle

Monsieur, [X], [D], dirigeant de fait de la SARL ARCHI BAT DESIGN :

* N’a déposé aucune liste des créanciers dans les délais.

* ll a sciemment omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours Ces manquements caractérisent des fautes de gestion pouvant justifier une interdiction de gérer.

Les réquisitions du Ministère Public

A l’audience, Monsieur le Substitut du Procureur de la République constate :

* l’absence de collaboration des gérants,

* pas de comptabilité,

* le liquidateur n’a pu exploiter aucun élément.

* un passif de 58 000 € est constitué de créances fiscales et sociale.

* aucune participation de défendeur,

* aucun élément transmis au liquidateur.

Il sollicite cinq ans d’interdiction de gérer et une condamnation solidaire à contribuer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 40 000 €.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’au vu du rapport de Maître, [K], [S], et en application de l’article L. 651-3 du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 651-3 contre laquelle ces faits ont été relevés ;

Attendu qu’au vu du rapport de Maître, [K], [S], et en application de l’article L. 653-5 du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle ces faits ont été relevés ;

Attendu que force est de constater que monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] n’ont pas coopéré avec les organes de la procédure et n’ont pas présenté les documents comptables demandés ;

Attendu que monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] n’ont pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours ;

Attendu que monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

Qu’il s’ensuit que monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] encourent à ce titre, la sanction prévue ;

Attendu que l’article L.653-8 dispose que : «Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci »;

Que monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] se sont en outre abstenu de prendre toute décision visant à tenter de redresser l’entreprise et à restaurer la trésorerie ;

Attendu que les faits ci-dessus exposés sont suffisamment graves pour compromettre la sécurité des transactions et l’intérêt des créanciers et sont de nature à justifier d’une sanction de faillite personnelle ;

Qu’afin d’éviter le renouvellement d’agissements de cette nature, il convient d’écarter monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prononcer solidairement à l’encontre de monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] une mesure de faillite personnelle et d’en fixer la durée à cinq ans

Que compte tenu du passif le tribunal demande un comblement de ce à hauteur de 40.000 euros, soit la quasi- totalité du passif non recouvré, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu l’Article L. 653-8 du Code de Commerce,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire.

DIT recevable l’action dirigée contre monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q], PRONONCE une faillite personnelle à l’encontre de :

Monsieur, [X], [D]

Né le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1], de nationalité Française Demeurant, [Adresse 2] Et

Monsieur, [Z], [Q]

Né le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 1], de nationalité Française Demeurant, [Adresse 4] FIXE la durée de cette mesure à cinq ans.

CONDAMNE solidairement monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q], à supporter le passif de la SARL ARCHI BAT DESIGN à hauteur de la somme de 40.000 €,

DIT que les sommes versées par monsieur, [X], [D], et monsieur, [Z], [Q] entreront dans le patrimoine de la SARL ARCHI BAT DESIGN, qu’elles seront réparties au marc le franc entre les créanciers,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. DIT que les dépens et honoraires sont affectés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le jugement a été prononcé publiquement le 25 juin 2025 par mise à disposition d’une copie au greffe. La minute du jugement est signée par Madame Chantal LENOIR, président du délibéré, et par Maître Georges BERNARD.