TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 AVRIL 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 25 mars 2025 à 14 h.

PRESIDENTE d’audience : Madame Nathalie PISCHEDDA

JUGES : Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Bernard DELALLEAU, Stéphane BERTHELEMY, Xavier PIRAUX et Frédéric CHERY

Assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, greffier,

JUGES AYANT DELIBERE : Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Bernard DELALLEAU et Xavier PIRAUX.

ENTRE :

La SA ENEDIS

Dont le siège social est situé [Adresse 2],

Ayant pour conseil Maître Manuel BUFFETAUD, avocat au Barreau de LILLE, [Adresse 5]

[Adresse 5],

Comparante par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Domicilié [Adresse 1]

ET :

L’EURL AMBULANCES [B] FILS [Localité 6]/CREPY-EN/VALOIS

Dont le siège social est situé [Adresse 3], Non comparante

LES FAITS

La SA ENEDIS, ci-après ENEDIS, expose dans son acte introductif d’instance, que l’EURL AMBULANCES [B] FILS [Localité 6]/CREPY EN VALOIS, ci-après EURL AMBULANCES [B] FILS, exerce l’activité de transport par ambulance.

Durant de nombreuses années, elle a été locataire d’un local sis [Adresse 4] à [Localité 6], avant de transférer son siège social au [Adresse 3] à [Localité 6] en novembre 2022.

Pour les besoins de son activité, l’EURL AMBULANCES [B] FILS avait souscrit le 22 juin 2017 un contrat de fourniture d’électricité pour le site, identifié au sein d’ENEDIS sous le numéro de point de livraison (PDL) 50082161731537.

Ce contrat a été résilié à la demande de son fournisseur le 2 décembre 2021.

Elle n’a pas souscrit de nouveau contrat par la suite.

Entre le 2 décembre 2021 et le 7 novembre 2022, date de souscription d’un nouveau contrat pour le site, le compteur a toutefois enregistré des consommations d’électricité.

Par courrier en date du 17 juillet 2023, ENEDIS a donc adressé à l’EURL AMBULANCES [B] FILS une facture de l’énergie ainsi consommée, accompagnée des explications nécessaires quant au volume facturé.

Malgré plusieurs relances, et mises en demeure en date du 17 octobre 2023, puis du 1er février 2024, l’EURL AMBULANCES [B] FILS n’a effectué aucun règlement.

Dans le cadre d’échange de mails par la suite avec Monsieur [J] [B], gérant de la holding associée unique de l’EURL AMBULANCES [B] FILS celui-ci a indiqué que seul le propriétaire du site était responsable des consommations enregistrées.

Il n’a toutefois fourni aucun élément, notamment la copie de son bail et de son congé, permettant d’écarter sa propre responsabilité.

Une ultime lettre recommandée a été adressée à L’EURL AMBULANCES [B] FILS, sans plus de succès.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 12 février 2025, ENEDIS a fait délivrer assignation à l’EURL AMBULANCES [B] FILS à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :

Vu les articles L111-57, L322-1, L322-8 et suivants du Code de l’énergie, Vu l’article 1303 du Code Civil,

*

Constater que L’EURL AMBULANCES [B] FILS s’est enrichie de manière injustifiée au détriment de la SA ENEDIS,

*

En conséquence, la condamner à payer à la SA ENEDIS la somme de 10 134,98 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, date de la mise en demeure reçue de la SA ENEDIS,

*

La condamner à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

PRETENTIONS DES PARTIES

ENEDIS, lors de l’audience du 25 mars 2025, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation,

L’EURL AMBULANCES [B] FILS dûment convoquée, ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle. Il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort à son encontre.

DISCUSSION

Sur la demande principale

ENEDIS demande au Tribunal de condamner l’EURL AMBULANCES [B] FILS à lui payer une somme de 10 134,98 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 au titre du règlement de consommations prétendument injustifiées.

Au soutien de sa demande, elle produit les éléments suivants :

1. Procès-verbal des décisions de ! 'associé unique du 1er novembre 2022,

2. Historique contractuel du site,

3. Détail de la prestation de mise hors service,

4. Courrier ENEDIS du 17 juillet 2023,

5. Mise en demeure ENEDIS du 17 octobre 2023,

6. Echange de courriels ENEDIS-Monsieur [B] de janvier 2024,

7. Mise en demeure ENEDIS du 1er février 2024.

Par échange de courriels déposés et présentés oralement à l’audience, les parties sont convenus d’un échéancier sur 24 mois.

Sur ce,

Il ressort des pièces au dossier, qu’ENEDIS justifie de sa créance à hauteur de 10 134,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, tant pas les textes en vigueur que par le constat patent des consommations enregistrées.

L’EURL AMBULANCES [B] FILS, qui ne comparaît pas, ne justifie pas s’être acquittée de sa dette, ni des circonstances l’en exonérant.

Il convient en conséquence, de dire ENEDIS recevable et bien fondée en sa demande.

Cependant, compte tenu d’un l’échéancier convenu, il convient de donner acte aux parties de leur accord, mais de préserver les droits d’ENEDIS, en statuant dans les termes ci-après.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

La demande d’ENEDIS au titre dispositions de l’article 700 du CPC n’est pas reprise dans les termes de l’accord intervenu.

Il ne doit pas en être tenu compte.

L’article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.

L’EURL AMBULANCES [B] FILS qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris les frais exposés lors de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* DIT la SA ENEDIS recevable et bien fondée en sa demande,

* CONDAMNE l’EURL AMBULANCES [B] FILS à payer à la SA ENEDIS de la somme de 10 134,98 €,

* DIT que l’EURL AMBULANCES [B] FILS pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et consécutives de 422,25 €,

* DIT toutefois que s’il manque une seule échéance mensuelle, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

* CONDAMNE l’EURL AMBULANCES [B] FILS aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA à 20 %,

La minute du jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.