TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 MARS 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre JUGES : M Jean Pierre CRINELLI et_ Emmanuel PANAYE Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,

Vu la requête de M^me La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE [Adresse 1]

Laquelle exerce une activité de travaux étanchéité, bardage, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 981671753.

Vu l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil le 3 décembre 2025

Suite à l’évocation de l’affaire à plusieurs audiences du Tribunal, l’affaire est revenue à l’audience de ce jour ;

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [J] [Y]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la société est débitrice de la somme de 4.787 € ; qu’à l’audience du 3 décembre 2025, M [J] [Y] s’était engagé à déposer les comptes de la société ceux-ci n’ayant jamais été déposés au Greffe depuis la constitution d la société ; ce jour, le dirigeant déclare avoir tout juste commencé des démarches pour établir les comptes, ne disposer d’aucune trésorerie et ne plus avoir d’activité depuis 1 an et demi ; que l’état de cessation des paiements est dès lors caractérisé ; Dans ces conditions, le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 16 juin 2025 eu égard à la créance CIBTP ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 16 juin 2025 la cessation des paiements de la SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE correspondant à la date de l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la CIBTP ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS IC ETANCHEITE ET BARDAGE.

FIXE provisoirement au 16 juin 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [O] [Z], en qualité de juge commissaire.

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [X] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [X] [N] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [J] [Y] [Adresse 3]

[Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.