[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2017

CLOTURE DE PROCEDURE : EURL BATI L’OISE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Janvier 2017 à 8H30 : PRESIDENT : M. Étienne MARQUET, Président de la 3ème Chambre,

JUGES : MM. Y Z, E-Y F et Franck PRÉVOSI,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice A, greffier.

Ministère Public : non-+eprésenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Étienne MARQUET, Y Z et E-Y F.

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26 Juin 2013 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL BATI L’OISE – ayant exercé une activité de maçonnerie, carrelage, ravalement, rénovation – sise […] à SENLIS (60300)- la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M^e Geneviève LEBLANC ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Vu la requête de la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M^e Geneviève LEBLANC, présentée en date du 17 Novembre 2016 aux fins de voir clôturer la procédure pour insuffisance d’actif.

Vu l’avis du juge-commissaire,

Lors de l’audience du 18 Janvier 2017 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience ; a comparu M^e Philippe LEHERICY représentant M^e Geneviève LEBLANC, liquidateur judiciaire.

Attendu que selon le liquidateur, la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de Liquidation judiciaire de l’EURL BATI L’OISE,

DIT qu’en application de l’article L.643-1 1 du Code de Commerce, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf les exceptions prévues par ce texte,

DI que dans les deux mois que suivent l’achèvement de sa mission, le Liquidateur déposera le compte rendu de fin de mission conformément à l’article L.306 du Décret du 28 Décembre 2005,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Janvier 2017.

Le jugement est signé par M. Étienne MARQUET, Président d’audience et du délibéré, et Me

Fabrice A, Greffier.

AFF : EURL BATI L’OISE DÉPOSÉE LE

TC : COMPIEGNE RJ - : 29 mai 2013 LJ - : 26 juin 2013

JC - : Monsieur A B 2 3 NOV. 2016 N°G : 2013100142

Tribüñal de Commerce de Compiègne NO

[…]

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF lkindes qre

. I:,'Ç_,:.l A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, La soussignée, Maître Gencviève LEBLANC, Mandataire Judiciaire Associée de la SCP

LEBLANC – LEHERICY, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises – 577, […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 29 mai 2013, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la EURL BATI L’OISE, exerçant une activité de Maçonnerie, carrelage, ravalement, rénovations, dont le gérant est Monsieur C D, ayant siège […], identifiée sous le numéro SIRET : 5328122716,

Que par jugement du 26 juin 2013, a été prononcée la liquidation judiciaire, cette décision désignant le requérant en qualité de Liquidateur,

Que l’actif réalisé s’établit à la somme de 62,53 €,

Que le passif déclaré non vérifié s’élève à un montant de 134 560,83 € se décomposant comme suit :

— Passif privilégié 125 965,00 € – Passif chirographaire 8 595,83 €

Que l’insuffisance d’actif, sans tenir compte des frais de justice, est donc de 134 498,30 €,

Que le produit des réalisations ne permet pas de couvrir les frais de justice,

Que le cours des opérations est donc arrêté faute d’actif,

Qu’aux termes de l’article L.643.9 du Code de Commerce :

« Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, ou que le Liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible, en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est

prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé",

Que dans ces conditions, il apparaît qu’il y ait lieu de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de cette liquidation judiciaire,

C’EST POURQUOI la présente requête vous est présentée,

AFIN QU’IL VOUS PLAÏSE, Monsieur le Président, Messieurs,

APRES AVOIR ENTENDU, Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport,

BIEN VOULOIR prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la EURL BATI L’OISE et mettre fin à la mission du requérant ès qualités.

PRESENTEE A COMPIEGNE, le 17 novembre 2016

Tél. : […]

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION – REDDITION DES COMPTES DU LIQUIDATEUR Art. R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE BP […]

Redressement judiciaire : 29 mai 2013 Liquidation judiciaire - : 26 juin 2013

EURL BATI L’OISE Maçonnerie, carrelage, ravalement, […]

RECETTES – Solde compte BNP PARIBAS 61,96 € – Intérêts CDC 0,57 € 62,53 € DEPENSES – Disponible sur débours attribués à la SCP LEBLANC 62,53 € LEHERICY soit + Sur l’insuffisance d’actif : – Passif . Passif privilégié 125 965,00 € . Passif chirographaire 8 595,83 € Total passif 134 560,83 € – Actif réalisé 62,53 €

Insuffisance d’actif 134 498,30 €

Fait à AGNETZ, le 15 novembre 2016 SCP X + + . : Mandataires Jui: vie e lis 577 Rue de lu L 60600 AGNETZ Tél. : 03 44 S 21 6.

— + 10z ansoumn Je;

LEBLANC [EHERICY SCP 12948 – EURL BATI L’OISE

[…] groupées par Compte Financier puis par Compte analytique ,

N° Code Compte ; s cé ari N° chèque/remise # Date écriture . analytique bancaire Libellé de l’écriture Type

15 écritures – Total | 82,53 €| 62,53 €]

Totaux par compte financier – Mandat N° 12948 – EURL BA TI L’OISE Code .. Libelté Recette Dépense Solde | REP 118412H REPART | 62,53 € 62,53 € 0,00 €

Recettes Dépenses

Agrérqent comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 17 novembre 2016 – Gemarcur v3.1088 Page 2 sur 2