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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 6 juin 2018, n° 2018P00326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018P00326 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF D'ILE DE FRANCE - MME ANNE HOSTIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 juin 2018
5ème Chambre
N° RG: 2018P00326
URSSAF D’ILE DE FRANCE – MME ANNE HOSTIER contre SARL STP DECO
DEMANDEUR URSSAF D’ILE DE FRANCE – MME ANNE […] comparant en personne
DEFENDEUR SARL STP DECO […]
RCS CRETEIL : 753028273 2012 B 3749 Représentant légal :
M. X Y […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Antoine LARUÉ DE CHARLUS, Mme Marie RIVENEZ, Juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le Tribunal en application de l’article L. 621-1 alinéa 3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Z A juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et désigne Me Gilles PELLEGRINI, mandataire judiciaire, pour l’assister dans cette mission.
Dit que le rapport sera déposé au greffe dans un délai de un mois à compferku préSent jugement.
Réserve les dépens. 4°
et dernière page
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