2018F01934 – 1817100043/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

20/06/2018 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 05 juin 2018

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 20 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Président, – Monsieur Thierry REGOND, Juge, – Monsieur Pascal LANGERON, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur Z A, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° SUR – la Selarl AJ PARTENAIRES en qualité de commissaire à l’exécution 2018F1934 REQUÊTE du plan de la société GUINET DERRIAZ Procédure DE 174 RUE DE CRÉQUI 2004RJ718 69003 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par Maître B C – Avocat – Toque […]

EN PRESENCE DE – La SCI LES BROSSES LIEU-DIT LE BRUEL 48230 ESCLANEDES INTERVENANT – non comparante

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PROCEDURE

Par jugement en date du 27 juillet 2004, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société GUINET DERRIAZ ; puis, par jugement du 3 mai 2005, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société TECHNIPIERRES (appartenant au groupe Y) en lui réservant la faculté de se substituer deux sociétés en cours de formation et a nommé Maître X en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée le 5 juin 2018, le commissaire à l’exécution du plan sollicite de substituer au cessionnaire mentionné dans le jugement, la SCI LES BROSSES société civile immobilière dont le siège est à ESCLANEDES (48230) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE, représentée par Madame Y. Au soutien de sa demande, le requérant expose que divers éléments corporels immobiliers ont été cédés mais qu’aucune parcelle n’avait pu être mentionnée du fait de la carence du dirigeant. Le requérant indique que la cession de ces actifs a connu de nombreux blocages en raison notamment d’absence de définition et désignation précise des actifs cédés ; qu’en conséquence, de nombreux techniciens et experts ont été désignés dans le cadre de ce dossier. Entre temps, il indique que la société GESTION ET PARTICIPATION Y avait cédé plusieurs de ses actifs à la société PIERRE DE FRANCE entre 2011 et 2012 et notamment les actifs du fonds de commerce acquis de la procédure de la société GUINET DERRIAZ. Le commissaire à l’exécution du plan a obtenu du tribunal de commerce de Paris que tous les actifs immobiliers de la société GUINET DERRIAZ relevant de sa responsabilité soient exclus de toutes les offres portant sur les actifs immobiliers de la société LA PIERRE DE FRANCE. Le commissaire à l’exécution du plan a par ailleurs sollicité l’autorisation de céder les actifs résiduels aux personnes qui l’avaient sollicité. Il indique qu’une ordonnance du juge-commissaire a notamment été rendue le 29 octobre 2015 au bénéfice de la SCI LES BROSSES correspondant à la société qui a proposé de se substituer au cessionnaire du jugement du 3 mai 2005 au motif qu’elle exploite les carrières. Un acte de vente a donc été définitivement établi comprenant les biens objet du jugement du 3 mai 2005 et les biens objet de l’ordonnance du 29 octobre 2015.

Le conseil de la société SCI LES BROSSES confirme les propos du conseil du commissaire à l’exécution du plan.

Le Ministère Public s’en rapporte à la décision du tribunal.

DISCUSSION

Attendu que la cession effective des actifs autorisée dans le cadre du jugement du 3 mai 2005 s’est avérée difficile en raison de l’absence de désignation précise des parcelles cédées ;

Attendus que les organes de la procédure ont mis en œuvre tous les moyens pour clarifier la situation et notamment pour définir les parcelles incluses dans le périmètre de la reprise ;

Attendu que par ordonnance en date du 29 octobre 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession d’actifs résiduels ;

Attendu que la société SCI LES BROSSES, en sa qualité d’exploitant des carrières sur lesquelles se trouvent lesdites parcelles s’est portée acquéreur de divers éléments et notamment des biens objets de la cession autorisée par jugement du 3 mai 2005 ;

Attendu qu’un accord a été trouvé entre les parties et qu’un acte de vente a régulièrement été établi ;

Attendu qu’après examen du dossier, il convient de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de cession de la société GUINET DERRIAZ et de substituer au cessionnaire mentionné dans le jugement du 3 mai 2005, la SCI LES BROSSES société civile immobilière dont le siège est à ESCLANEDES (48230) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE, représentée par Madame Y ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

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Après communication au Ministère Public,

FAIT DROIT à la demande de modification du plan de cession de la société GUINET DERRIAZ présentée par la SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

AUTORISE la société SCI LES BROSSES, société civile immobilière dont le siège est à ESCLANEDES ([…] représentée par Madame Y de substituer la société TECHNIPIERRES en qualité de cessionnaire dans le cadre du jugement rendu le 3 mai 2005.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Pierre DURAND, Président, et Clément BRAVARD, Greffier