TRIBUNAL DE COMMERCE (VEN – Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 16/05/2018 – […]

rendue par Mr Gilles COUTURIER, Président d’Audience, assisté de M^me Nathalie COUVREUR, commis-Greffière,

RADIATION

n° Rg : 2017R00042 SAS CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS C/ SARL MENUISERIE DU CANAL Demandeur(S)

SAS CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS – ZI du Tiragon – 1199 Rte de Pégomas – 06370 – MOUANS-SARTOUX

Représentée par la SELARL ALPHA LEGAL – M^e Pierre CALLEDE – 2000 Rte des Lucioles – Les Algorithmes – Thalès B – […]

Non comparant

Défendeur(S)

SARL MENUISERIE DU CANAL – 49 Rte de la Marigarde – […]

Comparant par M^e Laurence SPORTES

pour M^e X Y – 111 Rte de Tiragon – Azur Mouans – RD 209 – 06370 – MOUANS-SARTOUX

Débats et clôture des débats à l’Audience publique des Référés du 16/05/2018, devant Mr Gilles COUTURIER, Président d’Audience, assisté de M^me Nathalie COUVREUR, Commis-Greffière,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au

Greffe du Tribunal de céans, le 16/05/2018

NC

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Et sur ce

ATTENDU que la présente instance a été enrôlée sous le n° 2017R00042 du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l’Audience publique du 06/12/2017 et renvoyée à la demande des parties aux 20/12/2017 ; 17/01 ; 14/03 ; 11/04 & 16/05/2018

ATTENDU qu’à l’Audience du 46/05/2018 la demanderesse ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

ATTENDU que l’Art. 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi,

le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

ATTENDU qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente instance du rôle général,

ATTENDU que l’Art. 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’Administration Judiciaire. Qu’à moins que la péremption de l’Instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties,

ATTENDU qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse,

Par ces motifs

NOUS, Gilles COUTURIER, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS

CONSTATONS qu’a l’Audience du 16/05/2018 la demanderesse ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

ORDONNONS la radiation de la présente instance du rôle général,

DISONS que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y à pas, par ailleurs, péremption,

EN CONSÉQUENCE,

DISONS qu’en application de l’Art. 383 du Cpc, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

LAISSONS les entiers dépens de la présente instance, taxés et liquidés à la somme de 37,64 €, à la charge de la partie demanderesse.

Signé par le Président du délibéré et ia commis-Greffière, à laqu@lle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Signé : Gilles COUTURIER, Signé : Nathalie COUVREUR,

Dépens: Radiation Référé 2 parties (16-27) 31,37 €

TVA 19,60 % 6,27 € TTC 37,64 €

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