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*1DE/00/51/73/40* R.G. : 2017005901 P.C. : 2016300336 Code , 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON nature JUGEMENT du mercredi 24 janvier 2018

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 21 septembre 2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SARL MIROITERIE SERVICE YONNAIS,

Attendu que le débiteur (trice) a été appelé(e) à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que M. X Y, co-gérant de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Olivier MORINO – SELARL PARTHEMA 1 – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,

Attendu que M. Z A, représentant des salariés, a comparu,

Attendu que la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître César HUBBEN, administrateur judiciaire, a comparu,

Attendu que la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER, mandataire judiciaire, a comparu,

En présence du juge-commissaire,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL MIROITERIE SERVICE YONNAIS

Lieudit La Boutinière Rte Des Sables 85000 La Roche-sur-Yon

Etablissement(s)

— RCS La Roche-sur-Yon (principal)

Activité : miroiterie menuiserie aluminium et vente de pro- duits divers Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 452 853 724 (2004B00333)

pour une durée de 2 mois. P

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 mars 2018 à 14:15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre janvier deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Madame B C, Président, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur PATRICK MORINEAU, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alix PRINTEMS Madame B C

SCP P, PRNTEMS et A. PRINTEMS Greffier du Tribunal de Commerce : ÿ. de la Roche sur Yon af

M’A. Printems Greffier Ass.

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