IN

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 FEVRIER 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018P00026 / 2018J00033

LE TRIBUNAL Vu le livre Vi du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 janvier 2018, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE : SAS SET TELECOM 29 R LANTIEZ 75017 PARIS

Laquelle entreprise exerce une activité commercigle, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 814 206 645.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 1er février 2018 et lors de cette audience, il a été entendu :

— Madame Lital ROCA SARFATI, présidente de la SAS SET TELECOM – Monsieur BARAT, substitut du procureur

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SET TELECOM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SET TELECOM doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.é31-1 du code de commerce.

Attendu que la date de cessation des paiements doit être fixée au 1e novembre 2017.

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressori,

Ouvre Une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SET TELECOM.

Fixe au 1 août 2018 la fin de la période d’observation.

k-

Fixe provisoirement au 1er novembre 2017 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal LEMEE, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par M^e DIESBECQ, […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SCP BELLIER & FIERFORT représentée par M^e FIERFORT, 1 R de la Petite Cité 27000 EVREUX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 22 mars 2018 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge- commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Février 2018, M. Pascal LEMEE, Président, M. Pascal VALIN et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 1er février 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Pascal LEMEE, Président et par le Greffier, M^e Sybille, CIER de JUNNEMANN. – 2