Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 4e chambre, 8 mars 2023, n° 2023L00271

TCOM Créteil 8 mars 2023

Arguments

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Accepté
Absence de financement du repreneur
Le Tribunal a pris acte du désistement de l'administrateur judiciaire sur sa demande d'examen du plan de cession, en raison de l'absence de repreneur capable de financer l'opération.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 4e ch., 8 mars 2023, n° 2023L00271
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro :	2023L00271

Texte intégral

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 mars 2023

4ème Chambre

N° PCL 2022J00351

SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM

N° RG: 2023L00271

Juge-commissaire: M. X Y

Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA

Mandataire judiciaire: SAS AC prise en la personne de M^e AB AC

DEBITEUR

SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM […]

RCS CRETEIL: 827736893 2017 B 949

Représentant légal :

M. AD AE 12 rue Léon Godin 95260 BEAUMONT-

SUR-OISE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 mars 2023 en chambre du conseil où siégeaient M^me Marie RIVENEZ, président, M. X

AF, M. Philippe RENAULT, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Stéphane LE TALLEC

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me AI METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

헤 in

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

Par jugement en date du 29 juin 2022, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 23 août 2022, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 14 décembre 2022, le Tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 29 juin 2023.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un projet de cession de l’entreprise. Ledit rapport, déposé au Greffe a été communiqué au débiteur, au Représentant des salariés, au

Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Ont été invités à se présenter en Chambre du conseil le 8 mars 2023:

- la SAS SOCIETE NOUVELLE PELLICAM qui a comparu par son représentant légal,

- M^me AG AH, représentante du personnel, qui a comparu,

En présence de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA,

Administrateur judiciaire et de la SAS AC prise en la personne de M^e AB AC, Mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience. M. Stéphane LE TALLEC, Premier Vice-

Procureur de la République, y a assisté.

S’est présenté à cette même Chambre du conseil, le candidat repreneur suivant :

- M^me AI AJ, salariée en tant que directrice de production dans l’entreprise

NOUVELLE PELLICAM, pour le compte d’une société à constituer EURL PELLIMAGE,

Ainsi que les bailleurs, le créancier nanti et les cocontractants :

-- GIE DE L’HOTEL GRAPHIQUE DU MOULIN DE LA ROCHE,

-SAS SGFGC,

BNP PARIBAS,

- INITIAL,

- FREE PRO,

- SAGE,

- TOYOTA FRANCE FINANCEMENT,

DOC STORE,

- LA POSTE, excusé par courrier,

CELYA,

ORANGE,

- CLAIR O NET,

- VITAL, excusé par courrier,

- MICROSOFT FRANCE,

- EDF,

- CORHOFI,

PRO ARCHIVES,

- CHATEAUDEAU,

- ATES,

- ADOBE,

- PC & ASSOCIES,

- MC HABITAT,

— HISCOX,

- ALBINGIA,

- APRIL,

- GENERALI,

-AXA C/O CABINET ROUSSEAU,

- OADSYS,

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, excusé par courrier,

- COMMUNE DE CRETEIL,

- ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE,

-· DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE/VILLE D’IVRY SUR SEINE,

-MAIRIE D’ORLY,

- PANTIN HABITAT

Il ressort des renseignements en Chambre du conseil :

Attendu que le repreneur potentiel ayant renoncé, lors de l’audience, à son offre de reprise étant donné qu’il ne pouvait financer le besoin de fonds de roulement,

En conséquence, le Tribunal constatera le désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire, sur sa demande d’examen du plan de cession.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 631-22 et suivants du Code de commerce,

Prend acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire, sur sa demande d’examen du plan de cession.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Pour le président empêché

Le président Le greffier

D.6 AUSON

3ème et dernière page