RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 22/00007 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TGUN
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 Novembre 2022
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : M^me LUNVEN, Vice-Président
: Madame BEJKO, GREFFIER
PARTIES
CREANCIER POURSUIVANT :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, SA coopérative de banque populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 002 313, dont le siège social est […] […], prise en la personne de ses représentants légaux domicilés audit siège en cette qualité, représentée par M^e Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 12
DEBITEUR SAISI:
Madame X Y née le […] à PARIS 14ÈME, demeurant […] représentée par M^e Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 126 :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001507 du 30/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
CRÉANCIER INSCRIT:
S.A.S. SPI QUARTIER LATIN exploitant L’AGENCE STEPHANE PLAZA
IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 815 086 517 dont le siège social est […] […] non comparante,
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DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l’immeuble :
Dans la commune de […] (94) […], 39 rue
Marceau et […] section […] pour 00 hectare 52 ares 37 centiares, en un lot et plus précisément […]
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
[…] […], au […] UN APPARTEMENT de trois pièces principales, superficie privative (loi Carrez) 48,12m2 comprenant entrée, cuisine, salle d’eau, et WC
Avec les 60/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
[…] […]: Escalier D, au sous-sol UNE CAVE […]
Avec les […].000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d’orientation rendu le 1er septembre 2022, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 10 octobre 2022
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :
- Affiches Parisiennes du 30 septembre 2022 et du 7 octobre 2022
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 29 septembre 2022
- publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- Les Echos du 30 septembre 2022
- Site internet Licitor du 1 octobre 2022
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La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir
à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de
l’immeuble sur la mise à prix de 95.000€.
Après plusieurs enchères successives, Maître Dominique TROUVE, avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant à […] (Val de Marne) 7
Place Salvador Allende, a enchéri à la somme de 167.000€, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l’issue de l’audience Maître TROUVE dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles
d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :
Société par Actions Simplifiée BRAV INVEST, immatriculée au RCS de
PARIS sous le numéro 900 600 867, dont le siège est […] […] à
[…] (75013) représentée par son président en exercice.
Sous le régime fiscal de marchand de biens.
DISPOSITIF
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;
Vu le jugement d’orientation en date du 1er septembre 2022 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 31 janvier 2022,
ADJUGE À:
Société par Actions Simplifiée BRAV INVEST, immatriculée au RCS de
PARIS sous le numéro 900 600 867, dont le siège est […] […] à
[…] (75013) représentée par son président en exercice.
Sous le régime fiscal de marchand de biens.
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l’immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 167.000€,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.017,40€.,
Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L322-13 et l’article
L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 
2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre
d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A CRETEIL LE DIX NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT DEUX
LE GREFFIERISÉQUENCE LE JUGE DE L’EXÉCUTION LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne:
Atous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureu le 7/12/2022 de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la
& Me greffier en chef Force Publique de prêter main-forte lorso ls e seront légalement requis. 420-65

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LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RG 22/07
Au Greffe et par devant Nous, Greffier, a comparu l’ Avocat poursuivant la vente ;
Lequel nous a dit :
Que les frais taxés pour parvenir à la présente vente s’élèvent à la somme de :
ONZE MILLE DIX SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES
CI……
.11.017,40 €
Et l’Avocat comparant a signé, sous toutes réserves
M^e DESVEAUX, avocat au barreau du Val-de-Marne
Isal