Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 4e chambre, 22 janvier 2025, n° 2024L02503

TCOM Créteil 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de collaboration du dirigeant de la SASV SCARAT
Le tribunal a estimé que les salariés n'avaient pas qualité à demander la modification de la mission de l'administrateur judiciaire, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 4e ch., 22 janv. 2025, n° 2024L02503
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro :	2024L02503

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie HYESTIsabelle JUVIN MARLEIX

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

4ème Chambre

N° PCL 2024J00110

M. X Y – M. Z AA – M. AB AC – M. AD AE contre

SASV SCARAT

N° RG: 2024L02503

Juge-commissaire: M. AF AG

Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AH AI

Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e AJ AK AL

DEMANDEURS

M. X Y […]. Z AA 112 avenue du Président Salvador Allende 93100

MONTREUIL

M. AB AC 122 boulevard Murat 75016 PARIS

M. AD AE 6 rue du Général Compans Zac des

Grands Moulins 93500 PANTIN

comparant par M^e Isabelle JUVIN-MARLEIX 42 rue Ampère 75017

PARIS

DEFENDEUR

SASV SCARAT 5 avenue de l’Avenir 94200 IVRY SUR SEINE

RCS CRETEIL: 795290386 2013 B 3968

Représentant légal: M. AM AN 28 avenue René Coty 75014

PARIS

comparant par M^e Jean-Marie HYEST 39 avenue Victor Hugo 75116

PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du

22 janvier 2025 en chambre du conseil où siègeaient M. Paul

JAECKEL, président, M. AO AP, M. Christophe PEILLON,

Juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle

DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

V im

Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASV SCARAT et désignant la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AH AI, en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 juillet 2024.

Par requête en date du 28 octobre 2024, M^e Isabelle JUVIN-MARLEIX, avocat des parties demanderesses, sollicite la modification de la mission de l’administrateur judiciaire suite à un défaut de collaboration du dirigeant de la SASV SCARAT pour l’établissement du relevé des créances des 4 anciens salariés.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2025 :

- M^e Isabelle JUVIN-MARLEIX, avocat, représentant les parties demanderesses, la SASV SCARAT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jean-Marie HYEST, avocat,

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

MERC Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle DURNERIN, vice-procureure de la république, est présente.

Il ressort des informations recueillies en chambre du conseil :

Des modifications sont intervenues depuis le dépôt de la requête.

Toutes les indemnités ne sont pas pour autant toutes versées ainsi que les bulletins de salaires et attestations pôle emploi. Le dirigeant de la société SCARAT conteste et indique que tous les documents et indemnités ont été produits lors des licenciements économiniques; que les sommes supplémentaires sont issues du jugement des prud’hommes et non déclarées au moment du redressement judiciaire.

Toutes les charges ont été payées par les AGS.

L’avocat de la société débitrice indique que tout est réglé.

L’administrateur judiciaire rappelle l’article L. 622-1 du code de commerce adressée au ministère public et non recevable; le mandataire judiciaire s’y associe, les salariés n’ont pas qualité à demander la modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

Le ministère public constate que le tribunal n’est pas valablement saisi.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de M^e Isabelle JUVIN-MARLEIX, avocat des parties demanderesses, sur sa demande de modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

Il convient de statuer dans les termes ci-après. laquelle sera rendu le i Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande de M^e Isabelle JUVIN-MARLEIX, avocat de M. X Y, M. Z AA, M. AB AC et M. AD AE, sur sa demande de modification de la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AH AI, administrateur judiciaire de la SASV SCARAT,

^Dⁱt ^q^u^eles dépens seront liquidés à la somme de 120, 44 euros TTC (dont TVA 20%).

- Le Président Le GreffierGreffier

IBUNA M 3ème et dernière page

E R C E TR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

GREFFE