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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 23 janv. 2024, n° 2023L2318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro : | 2023L2318 |
Texte intégral
DU MARDI 23 JANVIER 2024
ROLE N° 2023L2318
GREFFE N° 2023J0768
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA
SOCIETE BARBER & BEAUTY SARL
El
2023L2318 jg
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
- Gérard LARTIGAU, de Président de Chambre,
- Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 janvier 2024,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BARBER & BEAUTY SARL, identifiée sous le numéro 914 825 393 RCS BORDEAUX (2022 B 4279), dont le siège social est au […] (33110), […], exerçant une activité de coiffure, barbier, esthétique, au […] (33110), […], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 25 janvier 2024 et convoqué les parties à son audience du 19 septembre 2023,
Par Jugement en date du 19 septembre 2023, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 janvier 2024 avec convocation à
l’audience du 23 janvier 2024,
Le Juge-Commissaire, dans son rapport du 22 Janvier 2024, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
Maître Jacques de LATUDE, Mandataire Judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
La société BARBER & BEAUTY SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil,
s’est présentée à l’audience, souhaite poursuivre son activité,
Le salarié n’a pas été représenté en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,
ac 2
2023L1270 y
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser
l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 juillet 2024 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 9 juillet 2024,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Palais de la Bourse le MARDI VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT
QUATRE.
f.
3
2023L2318
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