TRIBUNAL DE COMMERCE

DE […]

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

4ème Chambre

N° PCL 2024J00904

SAS SCARAT HD

N° RG: 2024L01349

Juge-commissaire: M. X Y Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA

Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD

DEBITEUR

SAS SCARAT HD 5 Impasse de l’Avenir 94200 IVRY SUR SEINE

RCS […]: 902510668 2021 B 6133

Représentant légal :

M. AE AF AG AH 28 avenue René Coty

75014 PARIS

comparant par M^e Jean Marie HYEST […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 janvier 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. AI AJ, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle

DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

9 Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

im

En date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SCARAT HD avec une période d’observation

d’une durée de 6 mois et dit que la procédure sera remise au rôle pour l’audience du 25 septembre 2024 en chambre du conseil.

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-

15 I du Code de commerce; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

Se sont présentés à l’audience de la chambre du conseil du 25 septembre 2024 :

- M. AE AH, président de la SAS SCARAT HD, assisté de M^e Jean Marie HYEST, avocat,

- la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD, mandataire judiciaire, En présence du ministère public, représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2024, sans convocation, date à laquelle les mêmes personnes se sont présentées.

L’affaire a à nouveau été renvoyée à l’audience de la chambre du 11 décembre 2024 puis renvoyée à l’audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2025, sans convocation, date à laquelle M. AE AH, président de la SAS SCARAT HD a comparu, assisté de M^e Jean

Marie HYEST, avocat. En présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public, représenté par M^me Isabelle DURNERIN, vice-procureure de la répubique.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur la période d’observation, compte tenu du désistement de l’administrateur judiciaire sur la demande de conversion et de la prorogation de la période d’observation autorisée ce jour.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la période d’observation de la SAS SCARAT HD, un jugement de prolongation de la période d’observation ayant été rendu ce jour,

Maintient :

M. X Y, Juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD, Mandataire judiciaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire,

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,

^Ditqueles dépens serent employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Le président Le greffier deuxième et dernière page

Pour le président empêché M AK AL AM