Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 6 juin 2023, n° 2023R00286

TCOM Bordeaux 6 juin 2023

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que l'obligation de la société W. AGENCEMENT SARL de payer la somme due ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi d'une provision.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts de retard
La cour a jugé que la société W. AGENCEMENT SARL devait également payer les intérêts de retard conformément aux termes du contrat.
Accepté
Clause de réserve de propriété
La cour a reconnu la validité de la clause de réserve de propriété et a ordonné la restitution du mobilier sous astreinte.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé que la société L'ATELIER D'AGENCEMENT SAS avait droit à une indemnité pour les frais engagés, bien que le montant ait été réduit.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
La cour a constaté que la société W. AGENCEMENT SARL avait succombé dans l'instance et a ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 6 juin 2023, n° 2023R00286
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro :	2023R00286

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CHAMFEUILMarine POILVET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

7 ORDONNANCE DE REFERE N°

RENDUE LE MARDI 06 JUIN 2023 par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, ayant délégation de la Présidente du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG: 2023R00286

SAS L’ATELIER D’AGENCEMENT

SARL W. AGENCEMENT

DEMANDERESSE

◇ SAS L’ATELIER D’AGENCEMENT, […],

Comparaissant par Maître Marine POILVET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître X Y, Avocat à la Cour, […].

DEFENDERESSE

◇ SARL W. AGENCEMENT, […],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 Mai 2023, devant Philippe PASSAULT, Président de Chambre, ayant délégation de la Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Phr

ORDONNANCE

La société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS exerce une activité

d’aménagement intérieur de constructions immobilières (travaux de menuiserie bois et d’agencement) à destination de particuliers et professionnels (espaces de ventes, bureaux, hôtels, restaurants, chais, maisons d’habitation…).

La société W. AGENCEMENT SARL a fait appel à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS afin d’aménager le restaurant POKAWA situé au LUXEMBOURG.

A ce titre, le 24 juin 2022, la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS lui a adressé un devis d’un montant de 75.753,97 € TTC qui a été accepté le 29 juin 2022.

Les travaux exécutés, la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS a adressé le 26 août 2022 une facture d’un montant de 75.753,97 € TTC, avec un délai de paiement de 30 jours outre intérêts de retard au taux contractuel de 8 % en sus de l’intérêt légal ainsi qu’une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix.

La société W. AGENCEMENT SARL aurait payé la somme de 40.000 € le 19 octobre 2022 et resterait donc devoir celle de 35.753,97 € qui est restée impayée malgré une mise en demeure adressée le 29 décembre 2022.

Par assignation en date du 18 Avril 2023, la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS a donc fait citer à comparaître la société W. AGENCEMENT SARL devant nous afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants, 1225 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

DIRE et JUGER recevable et bien fondée la demande formée par la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS à l’encontre de la société W.

AGENCEMENT SARL.

CONDAMNER la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 35.753,97 € correspondant à la facture n° F 20220822.

CONDAMNER la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 1.381,60 € correspondant aux intérêts de retard contractuels (taux d’intérêt légal majoré de 8 %) pour la facture n°F20220822 (à parfaire).

CONDAMNER la société W. AGENCEMENT SARL à restituer, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS l’ensemble du mobilier et des agencements qui lui ont été livrés suite à la signature du devis D22 .20 396 du 24 Juin 2022 au regard de la clause de réserve de propriété applicable.

CONDAMNER la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ԲԱՐ 2023R00286

CONDAMNER la société W. AGENCEMENT SARL aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, nonobstant appel et sans caution, dont distraction au profit de Maître X Y.

La société W. AGENCEMENT SARL ne se présente pas; sa non- comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS sollicite la condamnation de la société W. AGENCEMENT SARL à lui régler le solde de sa facture.

Nous rappelons l’article 873 du code de procédure civile, qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il résulte des pièces produites par la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société W. AGENCEMENT SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous dirons recevable et bien fondée la demande formée par la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS à l’encontre de la société W.

AGENCEMENT SARL.

Nous condamnerons la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 35.753,97 € (TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES), correspondant à la facture n° F 20220822.

Nous condamnerons la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 1.381,60 € correspondant aux intérêts de retard contractuels (taux d’intérêt légal majoré de 8 %) pour la facture n°F20220822 (à parfaire).

Nous condamnerons la société W. AGENCEMENT SARL à restituer, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS l’ensemble du mobilier et des agencements qui lui ont été livrés suite à la signature du devis D22 .20 396 du 24 Juin 2022 au regard de la clause de réserve de propriété applicable.

La présente instance ayant occasionné à la société L’ATELIER

^D'^A^G^E^N^C^E^M^E^NT ^S^AS ^d^es frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1 000 € que la société W. AGENCEMENT SARL sera condamnée à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS.

Par 2023R00286

Succombant à l’instance, la société W. AGENCEMENT SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société W. AGENCEMENT SARL.

DISONS recevable et bien fondée la demande formée par la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS à l’encontre de la société W.

AGENCEMENT SARL.

CONDAMNONS la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 35.753,97 € (TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES), correspondant à la facture n° F 20220822.

CONDAMNONS la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS, à titre de provision, la somme de 1.381,60 € (MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES), correspondant aux intérêts de retard contractuels (taux d’intérêt légal majoré de 8 %) pour la facture n°F20220822 (à parfaire).

CONDAMNONS la société W. AGENCEMENT SARL à restituer, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS l’ensemble du mobilier et des agencements qui lui ont été livrés suite à la signature du devis D22 .20 396 du 24 Juin 2022 au regard de la clause de réserve de propriété applicable.

CONDAMNONS la société W. AGENCEMENT SARL à payer à la société L’ATELIER D’AGENCEMENT SAS la somme de 1.000 € (MILLE CINQ

CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société W. AGENCEMENT SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 40,66 €

Dont T.V.A. 6,78€

2023R00286