TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 1 Juin 2023

9ème Chambre

N° minute 2023L00978

N° RG: 2023L00709

2023J00264

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SARL LAMA contre

SARL LAMA

DEMANDEUR

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de

SARL LAMA […] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL LAMA […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 24 Mai 2023

en présence du Ministère public représenté par M^me Meggie CHOUTIA

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Z AA, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 1 Juin 2023 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

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Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du

Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 mai 2023,

Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître AB Y, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL LAMA au motif que le débiteur n’est plus en mesure d’honorer les échéances du plan.

Le 24 mai 2023, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL LAMA déposée au Greffe ;

Par jugement du 19 septembre 2019, la SARL LAMA a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice; Par jugement du 24 novembre 2021 le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL LAMA ;

Le plan n’a pu être honoré et le premier dividende du plan n’a pas été honoré ;

De plus, le fonds de commerce est fermé depuis plus de trois mois et le commissaire à l’exécution du plan ne parvient pas à joindre le dirigeant ; Le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 16 987 €;

Dans son rapport lu à l’audience, le juge-commissaire donne un avis favorable, Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la

SARL LAMA à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LAMA de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LAMA conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l’état de cessation des paiements de la SARL LAMA ; Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL LAMA arrêté le 24 novembre

2021 ;

Ouvre à l’encontre de la SARL LAMA une procédure de liquidation judiciaire. Désigne Madame Lorlyne BOUZIAT juge-commissaire, et la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître AB Y en qualité de liquidateur.

Désigne Maître Nadia BARATTERO commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2022; Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 1er juin 2024 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président, Le Greffier,