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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 4e ch., 30 déc. 2024, n° 2024L02501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro : | 2024L02501 |
Texte intégral
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BORDEAUX MCN/2024L02501/2024J00842/30-12-2024
18 Place des Quinconces
33000 BORDEAUX
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux
a rendu la décision dont la teneur suit
DE BORD E EA M UX COM O
C
E
D
TRIBUNAL
GIRONDE
2024L02501 N° de rôle
/ SARL UNENDLICHE STUDIO Nom du dossier
Délivrée le 29/01/2025
Première page
DU LUNDI 30 DECEMBRE 2024
ROLE N° 2024L02501
GREFFE N° 2024J00842
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
SARL UNENDLICHE STUDIO
2024L02501
Deuxième page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par:
- Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
- Frédéric AGUILAR, Ghislaine DAUREL-HEYDENREICH, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 décembre 2024,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL,
Président de Chambre,
Assisté de Marie COURBIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 12 juin 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société UNENDLICHE STUDIO SARL, identifiée sous le n° 802 392 753 RCS BORDEAUX (2014 B 2089), dont le siège social et établissement principal est situé 8 Place Des Carmes, 33210 Langon, exerçant une activité de production d’enregistrements audio originaux, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 24 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 11 décembre 2024,
A l’audience,
La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître X Y, indique avoir été nanti des documents comptables nécessaires laissant apparaître un chiffre d’affaires sur la période d’observation de 39.000,00 euros avec une perte de 3.000,00 euros notamment compte tenu de l’intégration des frais exceptionnels liés à la procédure; il précise que les projections transmises laissent à penser qu’un retournement de l’activité interviendra courant 2025; en l’état, le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation mais reste réservé et sollicite un renvoi de l’affaire à bref délai,
La société UNENDLICHE STUDIO SARL dûment convoquée en Chambre du
Conseil, a comparu à l’audience pas son représentant légal assisté de Maître Valérie
LABAT-CARRERE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
La sociétié sollicite le renouvellement de la période d’observation et précise que les prévisonnels établis ont été effectués sur la base de devis d’ores et déjà signé,
2
2024L02501
Troisième page
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de
la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser
l’élaboration d’un plan de redressement, Toutefois, le Tribunal rappellera l’affaire une audience intermédiaire afin que la société justifie d’éléments comptables actualisés nottament s’agissant de son chiffre
d’affaires,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 12 juin 2025 avec poursuite de
l’activité et convocation à l’audience du 5 mars 2025,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de
BORDEAUX, le LUNDI TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT.QUATRE.
3
2024L02501
Quatrième page
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