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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 22 mai 2024, n° 2024R00080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro : | 2024R00080 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Mai 2024
N° RG: 2024R00080
DEMANDEUR
JET FREEZE […] comparant par Me
DEFENDEUR
DOLCE […] comparant par Me Céline
BORREL […] non présente le 24/04/2024
Débats à l’audience publique du 24 Avril 2024, devant M. Xavier AUBRY, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Xavier AUBRY, juge délégué par le président du tribunal et par Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
4
FAITS ET PROCEDURE
La société JET FREEZE a assigné la société DOLCE en paiement des sommes de
- 5331,99 euros en principal, montant d’une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts ;
- 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La société JET FREEZE indique se désister de la présente instance.
La société DOLCE n’a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait et l’instance éteinte de ce fait.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la société JET FREEZE emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Déclarons parfait le désistement d’instance de la société JET FREEZE et l’instance éteinte de ce fait.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 40,66 euros, seront supportés par la société JET FREEZE.
Le greffier, le président,
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