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*1DE/06/14/66/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:

-M. X Y

Z.:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M. AA Giraud

Copies:

-SELARL P2G en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e AB AC

-SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AD AE Jugement prononcé le mercredi 05 avril 2023

-TPG

-Parquet

Audience supplémentaire de la 12ème chambre R.G. 2023016708

P.C. P202202075

La SAS RESONANCE, dont le siège social est […].

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. X Y, […], président de la SAS RESONANCE, présent, assisté de M^e Marc-Antoine Nys, avocat (D2144) présent.

- M. AA Giraud, […], délégué du personnel, présent.

- M. AF AG, […], salarié, présent.

- SELARL P2G en la personne de M^e AB AC, […], administrateur judiciaire, présent.

- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AD AE, […], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 25 avril 2023 à l’égard de la société SAS RESONANCE.

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2023, la SELARL P2G en la personne de Me

AB AC demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-Il du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 avril 2023 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties :

- qu’aucune perspective de redressement n’est possible en raison d’une rupture des relations contractuelles avec le fournisseur,

- que le dirigeant s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,

- que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et qu’un redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport oral de Madame le juge commissaire qu’elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire. M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une clôture à 2 ans.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-Il du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement

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est manifestement impossible; Attendu que le dirigeant indique qu’il s’associe à la demande de conversion;

Attendu que le représentant des salariés donne également un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral de Madame le juge-commissaire, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-Il du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS RESONANCE

[…] Nom commercial: RESONANCE

Activité Le commerce de détail et la location d’objets high tech innovants, d’éléments de décoration d’articles de mode et de mobilité urbaine en magasin spécialisé et au travers d’un site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 851024885

Autre établissement: […].

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de M^e AB AC, […], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e AD AE, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne M^e Olivier Lasseron, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 03 avril 2025 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 140,68 euros TTC (dont TVA 20,78 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05 avril 2023 où siégeaient : M. AH AI, M^me AJ AK et M. AL AM.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AH AI, juge présidant l’audience, M^me AJ AK, juge, et M. AL AM, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. AH AI, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président

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