TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00904 SARL TRANSPORTS NTSOA PLUS N° RG: 2025P00916

DEBITEUR

SARL TRANSPORTS NTSOA PLUS, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 824 837 678 – 2017 B 214

Représentant légal :, [Z], [F], [T], Gérant

Ne comparaissant pas,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 24 mai 2025, Monsieur Pierre ARNAUDIN, le Procureur de la République, a requis que le Président du Tribunal fasse convoquer la société TRANSPORTS NSOA PLUS SARL, par les soins du greffier en chef à une audience afin de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président du Tribunal a invité à comparaître la société TRANSPORTS NSOA PLUS SARL le 25 juin 2025 à 14H30, afin qu’il soit statué sur la requête du Ministère Public,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 837 678 RCS BORDEAUX (2017 B 214), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : transport de marchandises de moins de 3,5 t et plus de 3,5 t, transport de personnes, location de véhicule avec chauffeur,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

La société TRANSPORTS NTSOA PLUS SARL ne se présent pas,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil et sur la requête de Monsieur le Procureur :

La société TRANSPORTS NTSOA PLUS SARL emploie 13 salariés impayés depuis plusieurs mois,

11 salariés ont comparu en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations, notamment de leurs salaires impayés,

Sur ce,

La société TRANSPORTS NTSOA PLUS SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 31 Août 2025, date des cotisations sociales impayées,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission de gestion, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TRANSPORTS NTSOA PLUS SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société TRANSPORTS NTSOA PLUS SARL, au capital de 127.300,00 euros, identifiée sous le numéro 824 837 678 RCS BORDEAUX (2017 B 214), dont le siège social est à, [Adresse 2], exerçant une activité de transport de marchandises de moins de 3,5 t et plus de 3,5 t, transport de personnes, location de véhicule avec chauffeur, et ayant un établissement secondaire situé à, [Adresse 3],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 août 2024, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés,, [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL, [A], [D],, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [A], [D],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP, [V], [G], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 23 juillet 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,