TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 Septembre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J01033

[C] [O] [M], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[M] [Localité 1] SAS A+B CONCEPT

N° RG : 2025P01208

Juge Commissaire : M. François BROUARD Liguidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [F] VAISSIERE

DEMANDEUR

[C] [O] [M], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[M] [Adresse 1] comparant par M^e Claude ARNAUD [Adresse 2] et par M^e Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS A+B CONCEPT [Adresse 4] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 821283371 2016 B 3868

Représentant légal : M. [Adresse 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M^me Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, [C] [O] [M], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[M] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS A+B CONCEPT.

La créance invoquée s’élève à 10.230,69€. Elle est relative à des cotisations retraite impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 821283371 (2016 B 3868). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’organisation et gestion de foires, salons professionnels, congrès et maquette, réalisation et gestion deprojet maquete et prototype pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 10 Septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 24 Septembre 2025.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 24 Septembre 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Shérazade TRABELSI CHOULI, avocate

* le débiteur a comparu par son représentant légal

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires nul.

Le passif exigible connu est estimé à 20.230,69€ (dette [C] [O] et un PGE non remboursé) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements, l’entreprise n’a plus d’activité depuis le 28 février et sollicite la liquidation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Mars 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation, la première mise en demeure ayant eu lieu le 26 novembre 2021.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 24 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS A+B CONCEPT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. François BROUARD, juge commissaire.

SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier

3ème et dernière page.