TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J00513

URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] [Localité 1] SASU ACTION SERVICE MOMENTANE 94

N° RG : 2025P00258

Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [H]

DEMANDEUR

URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU ACTION SERVICE MOMENTANE [Adresse 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 821565165 2016 B 4156

Représentant légal : M^me Sounia BEKKHIR HAMMANI Président Domicile : [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Victor ABERGEL, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, l’URSSAF d’Ile de France – Mme [C] [M] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU ACTION SERVICE MOMENTANE 94.

La créance invoquée s’élève à 46.493,00€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 821565165 (2016 B 4156). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service à la personne, autonomie, toilette, habillage, garde nuit, ménage, repassage, bricolage, jardinage, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 26 Mars 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [P], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [H], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 14 Mai 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par Mme [C] [M],

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l’entreprise n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d’affaires nul.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 3 Mai 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* la signification de l’URSSAF a été effectuée.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que la société SASU ACTION SERVICE MOMENTANE a fait l’objet d’un redressement de l’URSSAF d’Ile de France pour un montant de 46.493,00€ portant sur les exercices du 1 er janvier 2021 au 31 juillet 2024,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 3 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Victor ABERGEL, juge commissaire.

SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [H], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [S] MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.