Arrêt CA Paris du 6 Janvier 2026 annule l’assignation de l’URSSAF délivrée le 14 février 2025 et par conséquence le jugement du 7 mai 2025 ayant ouvert la liquidation judiciaire de la Sasu Aristide.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2025J00486

URSSAF d’Ile de France – Mme [Y] [L] Contre SASU ARISTIDE

N° RG : 2025P00206

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR

URSSAF d’Ile de France – Mme [Y] [L] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU ARISTIDE [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 844744003 2018 B 7323 Représentant légal : M. [H] [K] [G] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, l’URSSAF d’Ile de France – Mme [Y] [L] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU ARISTIDE.

La créance invoquée s’élève à 38.050,18€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 844744003 (2018 B 7323). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide, sandwicherie, vente sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 19 Mars 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [S], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 7 Mai 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par M. [X] [N],

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière de l’entreprise ne sont pas renseignés.

Le passif exigible connu est estimé à 46.894,18€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 Novembre 2023 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Qu’il ressort des actes d’exécution que la société SASU ARISTIDE n’a plus d’activité depuis le 13 juin 2024 ensuite d’une Transmission Universelle de pPtrimoine publiée dans le «Moniteur » le 30 janvier 2024,

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations de l’enquêteur qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation.

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.

Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il convient, dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU ARISTIDE,

Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.