TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00390 SAS RICE FRANCE

N° RG : 2026P00297

Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E]

DEBITEUR

SAS RICE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 989365143 2025 B 6012

Représentant légal : M. [Adresse 2] (ESPAGNE)

comparant par M^e Andréa MARQUES Cabinet EVERGREEN LAWYERS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 1 er avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée pour le président empêché par M. Philippe MENDES, l’un des juges qui en ont délibéré, et le greffier.

Le 18 mars 2026, la SAS RICE FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 989365143 (2025 B 6012). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de fourniture de services liés à la restauration, incluant la logistique, le paiement et le marketing. – Exploitation d’une plateforme numérique facilitant la mise en relation entre clients et restaurateurs partenaires, commerçants et grandes enseignes, via un site internet et des applications mobiles pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 1 er avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur s’est fait représenter par M^e Andréa MARQUES, avocat,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 72.991€.

Le passif exigible connu est estimé à 157.954€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 1 er février 2026.

La plateforme RICE (rice.rocks) estime plateforme dédiée à la mise en relation de restaurateurs cuisine asiatique et de clients particuliers pour livraison à domicile. La plateforme n’a pas réussi à s’implanter en France notamment en raison des clauses de non-concurrence imposées par la plateforme HUNGRY PANDA très présente auprès des restaurateurs chinois. Les frais de fonctionnement de la plateforme ont été dès l’origine supérieurs à son chiffre d’affaires et les perspectives de développement pas assez solide pour trouver un investisseur financier pour assurer le développement de l’activité.

L’entreprise est encore en activité.

Les salaires ne sont pas réglés depuis mars 2026.

Le débiteur confirme sa demande liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er octobre 2024 (URSSAF) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS RICE FRANCE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Philippe RENAULT, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [E], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.