TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 mars 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00275

URSSAF d’Ile de France – Mme [X] [G] [Localité 1] M. [L] [H]

N° RG : 2025P01395

Juge Commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SAS [J] prise en la personne de M^e Paul DESLORIEUX

DEMANDEUR

URSSAF d’Ile de France – Mme [X] [G] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [L] [H] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 3] : 480446145 2005 A 48

Domicile : [Adresse 4] [Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. François BROUARD, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, l’URSSAF d’Ile de France – Mme [X] [G] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de M. [L] [H].

La créance invoquée s’élève à 39.195,20€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 480446145 (2005 A 48). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente ambulante de fleurs coupées et en pots, maroquinerie, bijoux fantaisie, pratiquée sous la forme personnelle, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [N], juge commis, assisté de la SAS [J] prise en la personne de Me [P] [J], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 4 février 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par Mme [X] [G], munie d’un pouvoir spécial,

* le débiteur a comparu en personne,

* -les salariés ne sont pas représentés.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 11 mars 2026.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par M. [B] [C], muni d’un pouvoir spécial,

* le débiteur a comparu,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l’entreprise n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires nul.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 11 septembre 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.

* on relève la cessation d’activité de M [L] [H] au 30 septembre 2020.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que le débiteur a fait l’objet d’une radiation par le RCS du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 février 2026,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur confirme la liquidation,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 11 septembre 2029 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de M. [L] [H] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Christophe PEILLON, juge commissaire.

La SAS [J] prise en la personne de Me [P] [J], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SAS [J] prise en la personne de Me [P] [J], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.