Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 26 février 2016, n° 2016000202

TCOM Dieppe 26 février 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dieppe, 26 févr. 2016, n° 2016000202
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dieppe
Numéro(s) :	2016000202

Texte intégral

N°RG : 2016000202 SR / 2016000061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2016

Prononcé en audience publique le 26/02/2016 par Monsieur Philippe BERQUER, Président d’Audience, Madame Valérie TELLIER, et Madame Sylvie JOCQUIN, Juges assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier Associé, après débats et délibéré du même jour ;

Le Ministère Public étant représenté par Valérie CADIGNAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE ;

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 19/07/2007, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur X Y,

Par jugement en date du 06/11/2008, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a arrêté le plan de redressement pour une durée de 8 ans à l’égard de Monsieur X Y, AJASSOCIES – YVES BOURGOIN a été nommé en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Par requête du 04/02/2016, Maître YVES BOURGOIN, commmsa1re à l’exécution du plan de Monsieur X Y demande au Tribunal de céans de constater que l’exécution du plan présenté par Monsieur X Y est désormais achevée,

Monsieur X Y a été invité à comparaître en Chambre du Conseil du Tribunal, selon convocation du Greffe,

AJASSOCTIES – YVES BOURGOIN commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience,

Ont comparu à l’audience du 26/02/2016 :

— - A Y,

— - AJASSOCTES – YVES BOURGOIN, commissaire à l’exécution du plan,

En présence de Madame le Procureur de la République,

Attendu que l’ensemble des créanciers ont été désintéressés. avec la répartition des fonds disponibles suite à la vente du bateau de Monsieur X Y,

Attendu que par application de l’article L 626-28 du code de commerce, il y a lieu de constater que l’exécution du plan présenté par Monsieur A Y est achevée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses requ151üons

Vu l’article L 626-28 du code de commerce,

CONSTATE que l’exécution du plan présenté par :

X Y 151, rue Assuérus Blondel 76510 Saint-Aubin-le-Cauf

est achevée,

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.-

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