[…]

[…]

— Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : S0002731 N° PCL : 2007100422 N° RG: 2015LO1580

Jugement du 4 Juin 2015

Monsieur Philippe MORISSON […]

Chez Monsieur Yannick LETIESSE […]

(partie défaillante)

SCP JP X & ALAGEAT, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARMARA mandat conduit par M^e J.P X

[…]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du jeudi 28 mai 2015 en Chambre du Conseil où siégeaient, Monsieur VERVLOET, Président, Monsieur MILHE, Monsieur BORGHESI Juges.

Présent uniquement au débats : Monsieur Serge BOCOVIZ, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 Juin 2015 où siégeaient Monsieur VERVLOEËT, Président, Monsieur MILHE, Monsieur BORGHESI Juges, assistés -de – Madame – Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 5 mai 2015, Maître Y Z X membre de la SCP X ET LAGEAT sollicite du Tribunal de Céans la réouverture de la Liquidation Judiciaire de la SARL ARMARA et ce, conformément aux dispositions de l’article L.622-34 du Code de commerce ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’à la barre, tenant et réitérant les termes de sa requête, Maître X ès- qualités demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que la SARL ARMARA prise en la personne de son liquidateur amiable, dûment convoqué, ne comparaît pas ;

ATTENDU que Monsieur le Vice Procureur de la République ne formule pas d’observation particulière ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des éléments de la cause et des explications fournies à l’audience que Maître X ès qualités dispose aujourd’hui au titre des récupérations d’actifs d’une somme de 27 380.28 euros ;

ATTENDU qu’il échet d’ordonner la réouverture de la Liquidation Judiciaire de SARL ARMARA en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Advenant l’audience de ce jour et,

Vu les dispositions de l’article L.622-34 du Code de commerce, Fait droit à la requête de M^e X ès-qualités ;

En conséquence, Ordonne la réouverture de la Liquidation Judiciaire de la SARL ARMARA ;

Désigne Monsieur PUCCINELLI en qualité de Juge-Commissaire et la SCP JP. X & A. LAGEAT Mandataire de Justice Mandat conduit par Maître Y Z X […] […] ès-qualités en qualité de liquidateur ;

Dit les dépens, de la presente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective; : " – > :

Ainsi jugé et prononcée à Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 4

Juin 2015. LE GREFFIER AUDIENCIER : LE PRESIDENT :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.