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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, 17 mars 2014, n° 2014001656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2014001656 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2014 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001656
PRESIDENT : M. B C D JUGE : M,. Serge PÊETIOT
JUGE : Mr E B-F DEMANDEUR
JMD PRODUCTION (SARL)} – 14, […]
AYANT POUR REPRÉSENTANT : Me MAIRE AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DEFENDEUR :;
BSM PRODUCTION (SARL) – 27, rue de la Libération – 54700 Villers-sous- Prény
AYANT POUR REPRESENTANT : M, BELLO OLIVIER GERANT
MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE : NOMINATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUTIRE L’AFFAIRE
LA PARTÉE DEMANDERESSE JMD PRODUCTION (SARL) A FAIT CITER DEVANT CE TRIBUNAL LA PARTIE DEFENDERESSE BSM PRODUCTION (SARL) ;
L’AFFAIRE N’ETANT PAS EN ETAT D’ÊTRE JUGEE, IL CONVIENT DE DESIGNER UN […].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROÎÏT,
VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 861 DU CPC,
DESIGNE M. Serge […] L’AFFAIRE,
DIT QUE CE […]
DISPOSITIONS DES ARTICLES 862 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FERA RAPPORT AU TRIBUNAL.
Le Président, Le Commis-Creffier, M. B C D Mme M[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
JUGEMENT
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU RENDU DU 21 MARS 2014
PRESIDENT : M. X Y JUGE : M. Z A JUGE : M. Richard RENAUDIN
GREFFIER D’AUDIENCE ayant assisté uniquement aux Débats et au Rendu : Mme M[…]
N° de RÔLE : 2014 001577
DEMANDEUR (S) :
SOCIETE ALSACIENNE D’IMPORTATION DE CAFES – CAFE SATI (SA) – 4, […]
Ayant pour représentant : Me KOERING AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG
DEFENDEUR (S):
CAFES RECK (SA) – […] pour représentant : Me BRAUN AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG
VU L’ARTICLE 394 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A DECLARE VOULOIR SE DESISTÈR DE SON INSTANCE A L’AUDIENCE DU 21 MARS 2014
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT – PUBLIQUEMENT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT, CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE ENTRE LES PARTIES SUS-DESIGNEES ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR.
LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, […]
DE 70.20, EUROS
Le Commis-Greffier, y […]
[…]
DU imauNA;bf: COMMERCE DE NANCY
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2014 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001656
PRESIDENT : M. B C D JUGE : M. Serge PETIOT
JUGE : Mr E B-F DEMANDEUR
JMD PRODUCTION (SARL) – 14, […]
AYANT POUR REPRÉSENTANT : Me MAIRE AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
DEFENDEUR :
BSM PRODUCTION (SARL) – 27, rue de la Libération – 54700 Villers-sous- Prény
AYANT POUR REPRESENTANT : M. BELLO OLIVIER GERANT
MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE : NOMINATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
LA PARTIE DEMANDERESSE JMD PRODUCTION (SARL) A FAIT CITER DEVANT CE TRIBUNAL LA PARTIE DEFENDERESSE BSM PRODUCTION (SARL) ;
L’AFFAIRE N’ETANT PAS EN ETAT D’ETRE JUGEE, IL CONVIENT DE DESIGNER UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT,
VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 861 DU CPC,
DESIGNE M. Serge PETIOT, EN QUALITE DER JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE,
DIT QUE CE DERNIER PROCEDERA A SES TINVESTIGATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 862 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET
FERA RAPPORT AU TRIBUNAL.
Le Président, Le Commis-Greffier, M. B C D Mme M[…]
AP
F. Milsan Greffier
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