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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 27 nov. 2014, n° 2012F02298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2012F02298 |
Texte intégral
2012F02298 – 1235300081/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/12/2012 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE
Rôle n° 2012F2298 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2011RJ0669 La SARL EMTH 44 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE […]
Date d’ouverture : 20 décembre 2011
Juge-Commissaire : Monsieur BARUT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MAMMAR
Administrateur : Me BARBEY Mandataire Judiciaire : Me ROUMEZI
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 décembre 2012 sur Requête du Ministère Public,
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 décembre 2012 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves BARUT, Président, – Monsieur Serge RIONDET, Juge, – Madame Caroline RONIN, Juge, assistés de : – Me Dominique POURADIER DUTEIL, Greffier associé, En présence de : – Madame Pascale GIRARDON, Vice-Procureur après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
2012F02298 – 1235300081/2
Le Tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, l’entreprise n’ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l’élaboration d’un plan de redressement dont les perspectives permettent d’espérer une issue favorable de la procédure.
Le dirigeant de l’entreprise qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, en la personne de Madame X-Y Z, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Il résulte des éléments rapportés au Tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 18/06/2013.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL EMTH
Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire, Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE jusqu’au 18/06/2013 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur Yves BARUT, Président – Me Dominique POURADIER DUTEIL, Greffier
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