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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, n° 2013004780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2013004780 |
Texte intégral
*1DE/00/80/60/24* 2013004780 N° PC : 1997-00056 A6 _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/04/2013 Société anonyme DEVILDER S.N.M. […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain ACKET Président de Chambre, Monsieur Pierre COURCOL Président d’Audience, Monsieur Philippe CANIVEZ, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain ACKET Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, par jugement en date du 24/01/1997, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 10/02/1998 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Société anonyme DEVILDER S.N.M.
Attendu que le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire en date du 25 octobre 2005 pour insuffisance d’actif.
Attendu que l’ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D’ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), a fait une demande de réouverture de la procédure collective de la Saco DEVILDER S.N.M. dans la mesure où elle est restée créancière non désintéressée de la société.
Attendu que Me TYTGAT représentant l’ASSOCIATION POÙR LA GESTION DU REGIME D’ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) a été entendu à l’audience de ce jour, aucun représentant de la société ne comparaissant.
Attendu que la demande est justifiée, rien ne s’oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
Vu l’article 643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Saco DEVILDER S.N.M..
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pierre COURCOL Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien 21 résidence […]
Ordonne la publicité du présent jugement dépens en frais de procédure
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