TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 11/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l’audience du 04/04/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 11/04/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Adoption d’un ou plusieurs plans de cession

DANS LA PROCEDURE : POLYVERRE (SARL)

[Adresse 1] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro RCS 801 072 521

ONT COMPARUE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [P], co-gérant Madame [X] [J], représentant des salariés Maître [S] [L] pour la SELARL [S] [L], mandataire judiciaire Maître [C] [B] pour la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

En l’absence des co-contractants dûment convoqués :

EDF Direction Commerciale Régionale TSA 31515 44379 [Adresse 2] ; EDF Direction Commerciale Régionale NO TSA [Localité 2] [Localité 3] ; VIASANTE MUTUELLE Gestion entreprise TSA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] ; ALLIANZ Partenaire plus [Adresse 5] ;

TOTAL ENERGIES Service client entreprises [Adresse 6] (; ENTORIA Entreprise prévoyance TSA [Localité 6] ; [Adresse 7] ;

[Adresse 8] PARIBAS [Adresse 9] ;

En présence des co-contractants dûment convoqués :

SCI MAJ INVEST [Adresse 10], comparant par Monsieur [W] [P], co-gérant

Après avoir entendu le candidat repreneur :

La SARL [G] & CIE, représentée par Monsieur [R] [G] et Madame [M] [G], co-gérants, assistés de Monsieur Xavier PERALDI, conseil

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

La société POLYVERRE (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 072 521 exerce une activité de prestations de services et soustraitance d’activités liées au secteur du verre depuis le 01/03/2014. Ses gérants sont Monsieur [W] [P], Monsieur [A] [Y] et Monsieur [T] [E].

L’origine de ses difficultés provient d’une dégradation continue de sa situation financière, marquée par une baisse importante du chiffre d’affaires, une masse salariale trop élevée et des prix de prestation trop faibles en raison d’une pression tarifaire des clients du secteur du luxe.

Le chiffre d’affaires chute de 46 % en deux exercices, traduisant un recul significatif de l’activité.

Ainsi, par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité à l’égard de l’entreprise en difficulté. Ce même jugement a nommé Madame [U] [F], juge-commissaire, la SELARL [S] [L] prise en la personne de Maître [S] [L], mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [C] [B], administrateur judiciaire.

Une poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 21 avril 2025.

Il en résulte :

Situation de l’actif :

Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal de commerce de Dieppe a désigné Maître [Z] [H], commissaire de justice à Dieppe, à l’effet de procéder à l’inventaire des actifs corporels de l’entreprise, matériels et mobiliers ainsi qu’à leur estimation à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Cet inventaire se décompose comme suit :

[…]

La société POLYVERRE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d’un bail commercial. Le bailleur est la SCI MAJ INVEST, cogérée par Messieurs [W] [P], [T] [E] et [A] [Y].

Situation du passif :

L’état provisoire des créances communiqué par Maître [L] fait état des éléments suivants en synthèse :

[…]

Situation sociale :

La société POLYVERRE (SARL) employait 8 salariés, dont 5 en CDI, au jour du jugement déclaratif.

Conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, l’élection du représentant des salariés est intervenue en date du 28/02/2025 en présence d’un représentant de l’administrateur judiciaire. Madame [X] [J] a été élue à cette fonction.

[…]

L’OFFRE :

Au regard de la situation économique et financière de la société et en accord avec le dirigeant de la société, une recherche de candidats à la reprise a été engagée dont les objectifs sont de permettre la pérennité de l’activité, le maintien durable de l’emploi et le désintéressement des créanciers. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 14/03/2025.

A la date limite de dépôt des offres, une seule offre de reprise a été réceptionnée de la société [G] & CIE (SARL).

[…]

SARL [G] & CIE

Candidat

Offre d’origine et observations

Complément d’offre et

observations

privilège spécial emportant transfert de la charge des

échéances restant dues au titre du financement des

biens grevés de telles sûretés.

Si toutefois le candidat découvrait qu’un actif visé

dans l’offre était grevé d’une sûreté relevant de

l’article L. 642-12 alinéa 4, il se réserve le droit

d’exclure l’actif grevé d’une telle sûreté de l’offre

post transfert sans aucune incidence sur le prix.

prêteur, le candidat avait

été invité à faire sa propre

analyse du dossier.

Il a donné sur accord sur

ce paragraphe.

Clause de non-

cession

d’actifs /

inaliénabilité

Non précisé

Le candidat précise qu’une

cession d’actifs n’est

envisagée dans les deux

ans suivant le jugement de

cession

Prévisions

d’activités et

financement

Le candidat a établi son business plan pour les exercices 2025 (9 mois) à 2028.

Date d’entrée

en jouissance

La date d’effet de la reprise sera celle fixée par le

tribunal dans son jugement. Le transfert de propriété

des actifs cédés s’effectuera à la date de signature des

actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de

la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de

cession au profit du candidat sera devenu définitif et

irrévocable.

Souhait d’une prise de

possession au 14 avril

2025

Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectuera à la date de

signature des actes de cession qui interviendra dans

les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant

le plan de cession sera devenu définitif et irrévocable.

Validité de

l’offre

La présente offre de reprise reste valable jusqu’au 21 avril 2025.

Attestation

sincérité et

indépendance

Jointe

Conditions

suspensives

* La présente offre de reprise est assortie des conditions suspensives suivantes :

* Accord définitif des co gérants de la société SARL [G] & CIE,

* Transmission des éléments manquants en data room : inventaire, liste de tous les contrats de travail, liste exhaustive des contrats fournisseurs

MOTIFS DE LA DECISION :

Les dispositions de l’article L. 642-5 du code de commerce énoncent : « Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel et les contrôleurs, le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ».

Une seule offre a été reçue dans le cadre d’un projet de plan de cession.

Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l’amélioration, répondant au critère du maintien de l’emploi. Le candidat repreneur explique que le salarié non repris correspond à un doublon de poste et donc à un coût réduisant la rentabilité de l’activité, ce qui correspond à l’analyse de l’administrateur qui indique comme cause des difficultés, une masse salariale en inadéquation avec l’activité. L’offre prévoit également la reprise des congés payés acquis depuis l’ouverture de la procédure.

Sur le point du maintien de l’activité et de la pérennité de l’entreprise, le candidat présente une réserve financière ainsi que des prévisionnels financiers en adéquation avec son projet de reprise, ceci associé aux compétences et connaissances du dirigeant dans le secteur d’activité semblent lui permettre de disposer des atouts nécessaires pour mener à bien ce projet de reprise.

Un point est soulevé durant l’audience concernant le bail liant la société POLYVERRE à son bailleur. Aux termes de son offre, Monsieur [G] explique reprendre le bail mais avec un loyer réduit, qui correspond à la réalité des chiffres et des documents et non au montant prévu au bail. Il lui est expliqué que le tribunal ne peut transférer le bail qu’en l’état actuel des écrits et qu’il doit faire son affaire personnelle de sa renégociation. Après débats, celui déclare reprendre le bail en l’état de l’écrit actuel et disponible sur la data room et qu’il fait son affaire personnelle de régler la problématique du montant.

S’agissant du prix établi à la somme de 5.000 €, le tribunal estime que l’offre est modeste au vu de l’inventaire. Le candidat indique que le prix proposé répond à une activité déséquilibrée et à un engagement de réinjecter des fonds dans la structure afin de rééquilibrer la structure et d’assurer sa pérennité. Elle est la seule offre présentée et il y a une nécessité de maintenir l’activité dans la Vallée.

L’administrateur judiciaire indique que l’offre est présentée par un candidat sérieux, solidement implanté dans le secteur et bénéficiant d’une expérience reconnue ainsi que d’une situation financière positive. En comparaison de l’offre initiale, la version définitive présente un volet social appréciable, même si on peut regretter la nécessité de mettre en œuvre un licenciement pour motif économique et la non prise en charge financière des droits acquis par les salariés avant l’ouverture de la procédure. Il est également loisible de regretter la modestie du prix proposé pour la reprise des actifs corporels au regard de leurs valorisations par le commissaire de justice, même si s’agissant de la valorisation des éléments incorporels, sa modestie peut s’expliquer par la structure de la clientèle composée à plus de 50% par la CRISTALLERIE [V]. L’exposante émet un avis favorable au projet de plan de cession en faveur de la société [G] & CIE dans sa version d’origine du 14 mars, précisée et améliorée les 1er et 2 avril 2025.

Le mandataire judiciaire émet un avis réservé quant au prix, qui n’apparait pas satisfaisant au regard du désintéressement des créanciers, notamment eu égard aux capacités financières du repreneur.

Madame le juge-commissaire donne un avis favorable à la reprise par la société [G] & CIE, au vu des connaissances du dirigeant du marché et du maintien des emplois.

Le représentant des salariés est favorable à l’offre.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République est favorable à l’offre afin de sauvegarder le savoir-faire et une partie des emplois, mais regrette qu’une seule offre ait été reçue.

En conséquence, le tribunal retient l’offre de la société [G] & CIE ou toute société qu’elle se substituerait et dont elle resterait tenue des engagements, dans les termes de l’offre de reprise datée du 14 mars 2025, précisée et améliorée les 1 er et 2 avril 2025, qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Vu le rapport de Madame le Juge Commissaire ;

ARRETE le plan de cession totale des actifs et activités de la société POLYVERRE au profit de la société [G] & CIE ou toute société qu’elle se substituerait et dont elle resterait tenue des engagements, dans les termes de l’offre de reprise datée du 14 mars 2025, précisée et améliorée les 1er et 2 avril 2025, et oralement lors des débats, et ce, dans le cadre des dispositions des articles L 631-22 et L 642-5 du code de commerce et selon les modalités suivantes :

* reprise des éléments incorporels du fonds moyennant 2.500 € et reprise des éléments corporels du fonds de commerce moyennant 2.000 €, payable le jour de la signature de l’acte de cession et garanti par chèque de banque,

* reprise forfaitaire des stocks de matières premières, encours de production et produits finis moyennant 500 € ;

* reprise de 7 salariés occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes :

ORDONNE, sur le fondement des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, le transfert des contrats de travail de 7 salariés occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes :

Catégories professionnelles

Nombre

repris

Chef d’atelier 1

Polisseur Lustreur / Tailleur de verre 4

Polisseur Lustreur / Tailleur de verre / Technicien de fabrication de

moules 1

Responsable contrôle qualité 1

PREND ACTE de la prise en charge des droits à congés payés et autres droits acquis et non pris par le personnel salarié repris, à compter de la date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ;

AUTORISE, en application de l’article L. 642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique à intervenir dans le mois du jugement, de 1 salarié non repris, occupant un poste dans la catégorie suivante :

[…]

Autorise la date d’entrée en jouissance en application de l’article L. 642-8 du code de commerce, sous réserve de l’accord du cessionnaire, au 14/04/2025 et dit qu’à compter de cette date, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

DIT qu’en application de l’article R. 631-42 du code de commerce, le prix de cession devra être réglé comptant le jour de la prise de possession, entre les mains de la SELARL [S] [L], liquidateur ;

FIXE au plus tard au 1 er septembre 2025 la date de signature de l’acte de cession et dit que les frais de rédaction de l’acte de cession et les droits d’enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire ;

DIT que le rédaction de l’acte sera laissé au libre choix de l’administrateur judiciaire et que si un corédacteur doit être désigné, il leur appartiendra de répartir entre eux les honoraires qui resteront à la charge du cessionnaire ;

DESIGNE Monsieur [R] [G], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l’exécution de la cession ;

ORDONNE, en application de l’article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats de prestations, crédit-bail et location dont la liste figure dans l’offre de reprise de la société [G] & CIE :

Co contractant

Référence / nature

EDF Maintenance EDF / proposition 2010009150191

VIA SANTE MUTUELLE Contrat collectif VS1429/ACT Mutuelle

ENTORIA CP/30 033 et n°2/025 – Prévoyance

ALLIANZ Assurance

TOTAL ENERGIE Client 109 781 103

EDF Compte facturation 7684556057

SCI MAJ INVEST bail

PREND acte que le cessionnaire reprend le bail aux conditions de l’acte du 19/11/2018 figurant sur la data room et qu’il fera son affaire personnelle de toute rénégociation.

DIT que le cessionnaire prendra à sa charge le prorata temporis des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature dont l’exigibilité est postérieure à la date d’entrée en jouissance et qui se rapporte à une date postérieure à la date d’entrée en jouissance ;

DECLARE inaliénable, pour une durée de 2 ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ;

MAINTIENT en application de l’article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d’administrateur judiciaire jusqu’à la date de signature des actes, avec mission de :

* signer tous les actes de cession concernant la vente des éléments prévus dans l’offre de reprise de la société [G] & CIE

* veiller à la reprise des sept salariés,

* procéder au licenciement du salarié non repris, dans le mois du jugement

MAINTIENT la SELARL [S] [L] prise en la personne de Maître [S] [L], liquidateur ;

DIT que le prix de cession sera réparti par la SELARL [S] [L], prise en la personne de Maître [S] [L], conformément à l’article R. 642-10 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce.

Le Greffier,

Le Président.