REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 01 juillet 2025

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : M. [X] [R] [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Isabelle RÜGER Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25/03/2025

Par acte du 03/02/2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [X] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25 mars 2025, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,

Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme en principale de 9 996.16 € au titre du solde débiteur du compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 12/10/2024 et jusqu’au complet règlement,

Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme en principale de 2 845.18 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux contractuel de 1.50% l’an sur celle de 2 375.94 € à compter du 17/09/2024 et jusqu’au complet règlement,

Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme en principale de 2 807.82 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux contractuel de 1.50% l’an sur celle de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024 et jusqu’au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au entiers dépens.

A la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

M. [X] [R] n’a pas conclu faute de comparaitre, l’assignation n’ayant pas pu être signifiée à personne, copie de l’acte a été déposée en l’étude de Me [J], Commissaire de justice à [Localité 1], le 03/02/2025, un avis de passage, daté du même jour, a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le 03/02/2025 au domicile de Mr [X] [R] avec la copie de l’acte.

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Attendu que par acte sous seing privé du 28/11/2017, une convention de compte courant professionnel a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARL BGJ ;

Attendu que la SARL BGJ a obtenu auprès de la LYONNAISE DE BANQUE l’ouverture d’un compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01], le 28/11/2017 ;

Attendu que par acte sous seing privé du 28/03/2018, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SARL BGJ un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 24 000 € ; que sur ce même acte, M. [X] [R] en sa qualité de gérant de la SARL BGJ, s’est porté caution solidaire en garantie de ce prêt à hauteur de 28 800 € ;

Attendu que par acte sous seing privé du 09/05/2019, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SARL BGJ un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03] d’un montant de 16 000 € ; que sur ce même acte, M. [X] [R] en sa qualité gérant de la SARL BGJ, s’est porté caution solidaire en garantie de ce prêt à hauteur de 19 200 € ;

Attendu que par acte du 05/01/2023 M. [X] [R], en sa qualité de gérant de la SARL BGJ, s’est porté caution solidaire pour garantir tous les engagements de cette société envers la LYONNAISE DE BANQUE, à hauteur de 12 000 € ;

Attendu que les actes de cautionnements signés par M. [X] [R] ont été rédigés dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que la SARL BGJ a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Que par jugement du 09/04/2024 Tribunal de Commerce de Draguignan prononçait la liquidation judiciaire de la SARL BGJ ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE justifie avoir déclaré ses créances par lettre recommandée avec avis de réception du 24/05/2024 auprès de la SCP LECA CRESSEND, mandataire judiciaire désigné dans cette procédure ;

Que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23/10/2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure M. [X] [R] de payer les sommes dues au titre de ses engagements de caution de la SARL BGJ, soit un montant total de 16 069,25 € au plus tard le 25/11/2024 ; que ce courrier est retourné avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Que ce courrier est donc resté sans effet, et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Attendu que suivant décompte du 11/10/2024, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant s’élève à la somme de 9 996.16 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date du décompte ;

Attendu que suivant le décompte établi par la banque le 11/10/2024, la somme due au titre du compte professionnel s’élevait à un montant de 9 996,16 €, outre intérêts au taux légal à compter de cette date ;

Attendu que selon le décompte établi le 17/09/2024, le capital restant dû, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], s’élève à la somme de 2 375.94 €, les intérêts de 1.50 % l’an à la somme de 302.92 €, l’indemnité conventionnelle de 7% à la somme de 166.32 €, soit un total de 2 845.18 €, outre intérêts contractuels de 1,5 % l’an sur la somme de 2 375.94 € à compter de la date du décompte ;

Attendu que selon le décompte établi le 17/09/2024, le capital restant dû, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03], s’élève à la somme de 2 392.78 €, les intérêts de 1.50 % l’an à la somme de 247.55 €,

l’indemnité conventionnelle de 7% à la somme de 167.49 €, soit un total de 2 807.82 €, outre intérêts contractuels de 1.5% l’an sur la somme de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [X] [R] en sa qualité de caution de la SARL BGJ, et dans la limite de cet engagement à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE

* au titre du compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 9 996.16 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 11/10/2024 ;

* au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] la somme de 2 845.82 €, augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l’an sur celle de 2 375.94 € à compter du 17/09/2024 et jusqu’au complet règlement ;

* au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03] la somme de 2 807.82 €, augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l’an sur celle de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024 et jusqu’au complet règlement

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [X] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SARL BGJ et dans la limite de son engagement, à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE :

* la somme de 9 996.16 € au titre du solde débiteur du compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11/10/2024.

* la somme de 2 845.18 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l’an sur celle de 2 375.94 € à compter du 17/09/2024.

* la somme de 2 807.82 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03], augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l’an sur celle de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts c des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne M. [X] [R] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la somme 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [X] [R] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2025.