Rôle n° 2026/328

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 février 2026

Affaire : SARL PICASIAUX [Localité 1] en bâtiment intérieur et extérieur décoration et aménagement intérieur extérieur [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SELARL [P], prise en la personne de Maître [F] [M] Mandataire judiciaire de la SARL PICASIAUX [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC

Juges : M^me Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 28/01/2026

Par jugement du 25/11/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL PICASIAUX une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 25/03/2026 ;

Par requête du 20/01/2026, déposée au greffe le 21/01/2026, SELARL [P], prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 28/01/2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

A l’audience, la SELARL [P], prise en la personne de Maître [F] [M], es qualités, a déposé rapport de ses observations et a indiqué que la SARL PICASIAUX n’emploie aucun salarié ; que sur l’année 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 71 439 € pour un résultat net de 131 € ; le passif déclaré n’est pas très important car il est d’un montant de 4 606,97 € ; mais il n’a pas été attesté de l’absence de création de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure collective et, selon courriel du 20/01/2026, le gérant de la SARL PICASIAUX a rapporté qu’il ne parvenait pas à trouver une assurance responsabilité civile et décennale, et qu’à ce jour, la société ne pouvait assumer

le coût de la prime annuelle ; qu’il a aussi fait part de ses problèmes de santé venant impacter la pérennité de la société ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée car les seuils sont réunis ;

La SARL PICASIAUX n’a pas conclu faute de comparaitre, la convocation à l’audience envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire

SUR CE :

Attendu que si le passif déclaré au passif de la SARL PICASIAUX n’est pas très important, le Tribunal ne peut pas autoriser un maintien de l’activité si la société n’est pas régulièrement assurée pour les risques liés à cette activité ;

Attendu que le dirigeant de la SARL PICASIAUX n’a pas justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité; qu’aucune situation comptable et financière n’a été transmise pour justifier de l’activité depuis l’ouverture de la procédure collective que, de plus, le dirigeant rencontre des problèmes de santé et que la société serait dans l’incapacité de régler une prime d’assurance ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PICASIAUX.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [P], prise en la personne de Maître [F] [M], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2].

Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l’occasion de l’inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 février 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,