EXTRAIT DES MINUTES

11/03/2014 – POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION RDK SARL – ROLE N° 2014 000068 – PC N° 41014004

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

Rendu en audience du 11/03/2014 où siégeaient :

M. Bernard PRIN, président, M. Marc DUCOURANT et M. Eric WALLYN, juges,

assistés de M^e Isabelle POUWELS, greffier ;

le ministère public étant représenté par Madame Anne CHEVALIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/01/2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire (sans administrateur) à l’égard de

R.D.K. SARL

(blanchisserie)

[…]

[…], ouvrant une période d’observation d’une durée de six mois et disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour, Vu le rapport présenté le 04/03/2014 par Maître X Y ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l’article L. 631-15 (1) du même Code, Ayant entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour Monsieur Z A, gérant de la société débitrice, assisté de Maître Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI, Ouï le mandataire judiciaire en son rapport, faisant état d’un appel en cours sur la décision du tribunal de grande instance de DUNKERQUE ayant condamné la société RDK à payer une somme de plus de 100.000 € au CGEA-AGS pour une créance remontant à 2003, précisant que la société est actuellement en sommeil après avoir licencié l’ensemble de son personnel, Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions non opposées à la poursuite de la période d’observation, Attendu qu’en l’état des éléments fournis et en l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture du redressement judiciaire, rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 08/07/2014 ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au 08/07/2014 dans le redressement judiciaire de

R.D.K. SARL

(blanchisserie)

[…]

[…] Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 08/07/2014 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

le greffier le président

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