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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 3 mars 2016, n° 2015P00474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2015P00474 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 3 MARS 2016 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : […]
ENTRE :
[…] Comparant en personne
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET :
Mme X-Y Z […] Non comparant
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que l’URSSAF HAUTE NORMANDIE s’est désistée de son instance.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que l’URSSAF HAUTE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la
somme de 70,20 Euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 23 février 2016, M. Amand BALLUAIS, Président de l’audience, M. Pascal VALIN et M. Christian VIDALAIN, Juges, et Me Françoise de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 mars 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Amand BALLUAIS, Vice-Président et par le Greffier, Me Françoise de JUNNEMANN,.
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