NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002687

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU – 02/06/2017

DEMANDEUR(S) -: ME SORET PAUL HENRI 11, […]

REPRESENTANT(S) : Bénédicte SORET

DEFENDEUR(S) -: Z A (SARL) Coat Meur […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur X, gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT - : […]

JUGEL(S) : BATAILLE […]

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/06/2017

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 02/06/2017

os (

Par jugement en date du 2 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL Z A

[…]

[…]

Fabrication et vente de crêpes Et désigné :

Monsieur DROUILLARD, en qualité de Juge-Commissaire Et – Maître SORET, en qualité de mandataire judiciaire ;

La poursuite de l’activité a été accordée par jugements successifs jusqu’au 28 juin 2017 ;

Par requête du 15 mai 2017, Maître SORET sollicite du Tribunal la désignation d’un administrateur judiciaire ;

Sur quoi, le Tribunal, Le mandataire entendu en son rapport, Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que Monsieur X et Madame Y, gérants, sollicitent la désignation d’un administrateur judiciaire afin notamment de rechercher un cessionnaire ;

Qu’il échet en conséquence de désigner en qualité d’administrateur judiciaire :

Maître GAUTIER Sophie […]

avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation ;

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique Contradictoirement et en premier ressort Après en avoir délibéré conformément à la Loi Désigne :

Maître GAUTIER Sophie

[…]

c

en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L631-21-1 du Code de Commerce.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2°" Chambre, le 3mars 2017, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2687/2017

Le Greffier

M^e DE KERGARIOU/2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

Redressement judiciaire SARL CRÉÊPERIE A, Fabrication et vente de crêpes, […]

REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article L. 63 1-2 1-1 du Code de Commerce

Paul HeÉHJS?RÊGT | A Messieurs les Président et Juges Mandataire Judicia Composant le Tribunal de Commerce de

[…]

Messieurs les Président et Juges, Le soussigné, Paul-Henri SORET, Mandataire Judiciaire à QUIMPER, y demeurant, […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL Z A, Fabrication et vente de crêpes, […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 2 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Z A susnommée et désigné l’exposant en qualité de mandataire judiciaire.

Que la mise en place d’un plan de redressement était conditionnée par le lancement de la fabrication et de la vente de gâteaux bretons.

Que la société Z A n’a toujours pas été en mesure de démarrer cette production en raison de différents obstacles (la mise en place d’un four intervenue que très récemment et aujourd’hui son fonctionnement nécessitant une puissance électrique impliquant un changement de contrat qui, selon EDF, ne pourra être effectif que dans quatre mois).

Que dans ces conditions, Madame B Y et Monsieur C X, cogérants de la SARL Z A, ont pris la décision de chercher acquéreur pour le fonds de commerce de fabrication et de vente de crêpes exploité par ladite société.

Que dès lors, la procédure de redressement s’orientant vers une cession, il est nécessaire de faire désigner un administrateur judiciaire.

Qu’en effet, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l’article L.. 631-21-1 du Code de Commerce dispose que « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation ».

C’est pourquoi, Messieurs les Président et Juges, le requérant sollicite la désignation d’un administrateur en application des dispositions de l’article L. 631-21-1 du Code de Commerce.

Et vous ferez justice.

LE MAN AU JUGEMENT

[…], [Æ 15 MAI 2017

AIRE JUDICIAIRE