N° de Rôle : 2023L00602

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MAI 2023

Lors des débats en chambre du conseil du 15 mai 2023 :

M. Hakim TARIKT, Président,

M^me Michèle WILK-JUILLIART M. Patrick JOUAULT, juges,

Qui en ont délibéré,

Assisté de M^e Bruno GAILLARDOT, greffier,

En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la demande de modification du plan de redressement de la SAS LODING.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

A LA REQUETE DE

SAS LODING […] Ayant pour représentant M^e Armand BOUKRIS COPIE CONFORME

Convoquée par L.R.A.R du Greffe le 28 avril 2023 pour l’audience du 15 mai 2023.

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Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la levée de la mesure d’inaliénabilité.

Les explications ont été fournies à l’audience du 15 mai 2023 par : M^e Pablo CASTANON représentant M^e Bernard CORRE, commissaire à l’exécution du plan de la SAS LODING, M^me X Y, présidente de la S AS LODING,

M. Z AA et M^me AB AC pour la société AD TRAITEUR PRESTIGE, assistés de M^e HADDAD.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1er juillet 2022, le Tribunal de commerce d’Evry a arrêté le plan de redressement de la SAS LODING,

La SELARL FIDES, en la personne de Maître Bernard CORRE, Mandataire Judiciaire a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ledit plan prévoyait :

• remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan,

• remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant dans les quinze jours suivant l’adoption du plan puis le paiement des annuités suivantes chaque année à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

Années Remboursement

1 10 %

2 7 %

3 8 %

4 10 %

5 10 %

6 10 %

7 10 %

8 11 %

9 12 %

10 12 %

100 %

Par requête en date du 26 avril 2023, la SAS LODING sollicite du tribunal de commerce d’Evry une modification de son plan de redressement en l’autorisant à aliéner uniquement le droit au bail, dépendant du fonds de commerce de « Commerce de Prêt-à-porter, chaussures et accessoires s’y rapportant » pour lequel elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420178550 qu’elle exploite au […][…] – […], au bénéfice de la société SARL AD TRAITEUR PRESTIGE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 403 851 306 ayant son siège social sis 8, rue Brulefer à MONTREUIL (93100).

Les parties ont été convoquées par LRAR du Greffe le 28 avril 2023 à comparaître en Chambre du Conseil le 15 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le jugement du 1er juillet 2022 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LODING a prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan,

Attendu que l’activité exploitée dans l’établissement situé au […] avenue Raymond Poincaré à Paris 16ème est déficitaire,

Que la société AD TRAITEUR PRESTIGE s’est déclarée intéressé à acquérir le droit au bail dépendant de ce fonds de commerce,

Que par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, la société LODING et la SARL AD TRAITEUR PRESTIGE ont signé une promesse synallagmatique de cession de droit au bail,

Que cette cession confortera la capacité d’apurement de la SAS LODING,

Attendu que pour permettre la régularisation de la vente du fonds de commerce, et dans l’intérêt des créanciers,

Le Tribunal en vertu des articles L.[…].626-31 du Code de Commerce autorisera la modification du plan de redressement de la SAS LODING homologué le 1er juillet 2022 et ordonnera la levée de la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce exploité au […] avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Vu les articles L.626-26, L.[…].626-31 du Code de Commerce,

Modifie le plan de redressement de la SAS LODING homologué le 1er juillet 2022.

Ordonne la levée de la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce exploité au […] avenue Raymond Poincaré – 75116 PARIS.

Ordonne que le prix de vente soit consigné entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que conformément à l’article R.626-46, une copie du présent jugement sera adressée aux personnes mentionnées au 3° de l’article R.621-7 du code de commerce.

COPIE CONFORME Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R.626-31 du code de commerce le présent jugement sera notifié à la diligence de Monsieur le Greffier par LRAR à la SAS LODING.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.