ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 18 juin 2025

N° de Rôle : 2025R00106

Le 11 juin 2025,

Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SA BAIL ACTEA, [Adresse 2], 342 468 600 RCS LILLE-MÉTROPOLE représentée par M^e Ferhat ADOUI, [Adresse 3] et M^e Manon EVANO BEAU [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL TRANSPORTS GEOCARS, [Adresse 5], 430 106 203 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me [P] [D], de l’étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 13 mai 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 11 juin 2025 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par Olivier DYER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 13 mai 2025, la SA BAIL ACTEA a assigné en référé la SARL TRANSPORTS GEOCARS ;

La demande de la SA BAIL ACTEA tend à voir :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n°186360-LF-0 conclu le 6 décembre 2021 aux torts de la société TRANSPORTS GEOCARS ;

Condamner la société TRANSPORTS GEOCARS à restituer à la société BAIL ACTEA le véhicule faisant l’objet du contrat résilié, savoir un autocar de marque VAN HOOL type T916 ASTRONEF n° de série YE2916SF3B7M53552, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir;

Condamner la société TRANSPORTS GEOCARS à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance à intervenir ;

Autoriser la société BAIL ACTEA à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;

Condamner, à titre provisionnel, la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA les sommes de :

1.356 euros TTC par mois à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter rétroactivement du 14 décembre 2024, date à laquelle la convention devait arriver à son terme, jusqu’à la date de restitution effective du véhicule loué, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;

10.848 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation contrat des 15/07, 15/08, 15/09, 15/12/2023, 15/01, 15/04, 15/07 et 15/08/2024, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;

5.261,28 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 3 septembre 2024, date de résiliation du contrat ;

280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D.441-5 du Code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

À l’audience du 11 juin 2025,

* Me [O] [C] [V] a comparu pour SA BAIL ACTEA, demandeur,

* SARL TRANSPORTS GEOCARS n’était ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SA BAIL ACTEA a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter ;

Ainsi, la SA BAIL ACTEA s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SARL TRANSPORTS GEOCARS ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SA BAIL ACTEA à son encontre ;

A l’issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 18 juin 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SARL TRANSPORTS GEOCARS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SA BAIL ACTEA ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu que la société BAIL ACTEA est une société de financement des investissements professionnels ; le 6 décembre 2021, elle a conclu avec la société TRANSPORTS GEOCARS (transport public routier de personnes) un contrat de location portant sur un autocar de la marque VAN HOOL d’une valeur de 62.000,00 euros, pour une période de 3 ans et un loyer mensuel de 1.356,00 euros ;

Le 15 juillet 2023, la société TRANSPORTS GEOCARS a cessé de payer les loyers ; elle s’est vu mettre en demeure le 26 août 2024 et informée du risque :

* de voir le contrat résilié conformément à l’article 10 du contrat ;

* de se voir obligée de restituer le véhicule (art. 5.1 et 12 du contrat) ;

* de voir les loyers dus augmentés d’un intérêt de 1,2% par mois (art. 4 du contrat) ;

* de se voir demander une indemnité composée des loyers à échoir et d’une pénalité de résiliation de 8% sur l’ensemble des sommes dues (art. 10.3 du contrat) ;

* et de se voir demander une indemnité mensuelle d’utilisation pour les mois écoulés au-delà de l’échéance du contrat (14 décembre 2024) et jusqu’à la restitution du véhicule (art. 12.2 du contrat) ;

Nous condamnerons par provision la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA à : -Restituer le véhicule à ses frais ;

* Autoriser la société BAIL ACTEA à l’appréhender où qu’il se trouve ;

* Payer à titre provisoire 10.848,00 € (= 1.356 € x 8) au titre des loyers impayés du 15 juillet 2023 à la date de résiliation (15 août 2024) ;

* Payer à titre provisoire 5.261,28 € d’indemnité contractuelle de résiliation (loyers dus jusqu’à l’échéance du contrat soit du 15 septembre au 15 décembre 2024, plus 8% sur l’ensemble des sommes dues) ;

* Payer à titre provisoire 1.356,00 € par mois d’indemnité mensuelle d’utilisation au-delà du 14 décembre 2024 et jusqu’à la restitution du véhicule ;

Outre les intérêts au taux de 1,2% par mois à partir de la date d’échéance de chaque échéance impayée ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que la SA BAIL ACTEA a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;

Que l’application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à cette demande si, les conditions exigées par la loi sont réunies ;

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;

Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 280 euros correspondant à 7 factures impayées multiplié par 40 Euros ;

Qu’il y sera donc fait droit ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SA BAIL ACTEA a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL TRANSPORTS GEOCARS à payer à la SA BAIL ACTEA la somme de 3.000 euros ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SARL TRANSPORTS GEOCARS qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS la société TRANSPORTS GEOCARS à restituer à la société BAIL ACTEA le véhicule faisant l’objet du contrat résilié, savoir un autocar de marque VAN HOOL type T916 ASTRONEF n° de série YE2916SF3B7M53552, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous huitaine de la signification de la présente ordonnance,

CONDAMNONS la société TRANSPORTS GEOCARS à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance,

AUTORISONS la société BAIL ACTEA à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA les sommes de :

* 10.848,00 € (= 1.356 € x 8) au titre des loyers impayés du 15 juillet 2023 à la date de résiliation (15 août 2024),

* Payer à titre provisoire 5.261,28 € d’indemnité contractuelle de résiliation (loyers dus jusqu’à l’échéance du contrat soit du 15 septembre au 15 décembre 2024, plus 8% sur l’ensemble des sommes dues),

* Payer à titre provisoire 1.356,00 € par mois d’indemnité mensuelle d’utilisation au-delà du 14 décembre 2024 et jusqu’à la restitution du véhicule. Outre les intérêts au taux de 1,2% par mois à partir de la date d’échéance de chaque échéance impayée,

* 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D.441-5 du Code de commerce,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNONS la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Le Greffier

Le Président.