Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2025L00294

TCOM Évry 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés rencontrées dans l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le Tribunal a constaté que les opérations de vérification et d'admission des créances sont en cours et que la clôture de la procédure ne pourra pas être examinée dans le délai fixé, rendant inapplicable la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de fixer un délai pour l'établissement de la liste des créances
Le Tribunal a jugé nécessaire de fixer un délai de 10 mois pour que le liquidateur établisse la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.
Accepté
Nécessité d'examiner la clôture de la procédure
Le Tribunal a décidé que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 août 2026, afin d'assurer le bon déroulement de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2025L00294
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00294
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00294

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 Mars 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Pierre-Jean CLERVAL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS C.M. O [Adresse 1]

Et Me [V] [Y] a été nommé liquidateur.

Par ordonnance en date du 6 août 2024, le Président du Tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, Me [V] [Y] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

a comparu : Me [V] [Y], liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [V] [Y], liquidateur, que les opérations de vérification, d’admission et de répartitions aux créanciers privilégiés sont en cours,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 6 août 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 août 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 août 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.