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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grasse, audience publique pc santions, 24 mai 2017, n° 2017L00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse |
| Numéro(s) : | 2017L00035 |
Texte intégral
[…]
— Palais de Justice – 37 Av. X Y – […] cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 24/05/2017 – n° 2017L00175
n° PcL : 2014)[…] : […]
[…] : […]
Enseigne : LA COTE A L’OS
Représentant légal : R B Gérant Comparant par M. BRETAUDEAU Romuald
En présence de Maître X GARNIER, Liquidateur, représenté par M. Sylvain PIVOT.
Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 5 avril 2017, en Chambre du Conseil, où siégeaient M. Gilles COÛTURIER, Président d’Audience, Mme Marie-Louise GRIMA-BLUA et M. Bernard TUREÊTTI, Juges, assistés de M. Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 24 mai 2017
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu le jugement de liquidation judiciaire fixant le délai d’examen de la clôture
Vu le rapport du Juge-commissaire, concluant à la clôture du dossier
Vu l’Ordonnance de mise au rôle, rendue par le Président du Tribunal de céans
Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du siège
Vu le rapport du Liquidateur, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil
Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce
[…]
ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Madame la Greffière du siège,
PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.
DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments.
DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R6&43-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R&21-8, du Code de Commerce.
PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de M. le Juge-commissaire, s’il y a lieu.
Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, laquelle fa Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire /
[…]
Dépens : Jugement (114) – 32,50 € – TVA 20 % 6,50 € – TTC 39,00 €
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