Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, sixieme ch., 31 janv. 2017, n° 2016F01724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2016F01724 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°: 2016F01724 page 1
CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2017
6ème CHAMBRE DEMANDEUR
SA – ENEDIS anciennement – ELECTRICITE – RESEAU DISTRIBUTION FRANCE – […] Pierre Timbaud […]
comparant par Me – Augustin-Jean et – Rémy […] – Me CASSEL […]
DEFENDEUR SAS […]
PERRET non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de
l’action introduites.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Le Tribunal,
PAR CES MOTIFS
e – Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action. e – Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. » – Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PN N
N°: 2016F01724 page 2
CV
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 €uros, dont TVA 11,34 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 31 Janvier 2017 où siégeaient Mme Catherine DREVILLON, Président, M. Roland GOUTERMAN et M. Aude WALTER, Juges, assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
N
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pain ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Rapport annuel ·
- Dominique ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Courtage ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bateau ·
- Nom commercial
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Atlantique ·
- Délégués du personnel ·
- Jugement ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Durée ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Technologie ·
- Bon de commande ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Mentions obligatoires ·
- Conditions générales ·
- Chèque ·
- Dire ·
- Professionnel
- Sociétés ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Création ·
- Activité ·
- Dissolution ·
- Pompes funèbres ·
- Administrateur provisoire ·
- Question
- Village ·
- Cessation des paiements ·
- Report ·
- Sursis à statuer ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Exploitation agricole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Filiale ·
- Trésorerie ·
- Holding ·
- Administrateur ·
- Conseil d'administration ·
- Préjudice ·
- Faute
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Notaire ·
- Jugement
- Offre ·
- Dumping social ·
- Sociétés ·
- Fruit ·
- Actif ·
- Personnel ·
- Représentants des salariés ·
- Avis ·
- Plan de cession ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de portage ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Holding ·
- Commerce ·
- Avocat honoraires ·
- Mandataire judiciaire
- Sous-location ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Baux commerciaux ·
- Locataire ·
- Commerce ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Bail commercial ·
- Trouble manifestement illicite
- Cessation des paiements ·
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Kosovo ·
- Privilège ·
- Mandataire ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.