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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grasse, audience prononcé, 13 déc. 2017, n° 2017L00435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse |
| Numéro(s) : | 2017L00435 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE UN
— Palais de Justice -
37 Av. X Y – […] cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 13/12/2017 – n° 2017L00621 n° PcL : 201600136 SARL LA BONNE CARTE n° Rg:2017L00435 DÉBITEUR SARL LA BONNE CARTE – 1047 Rte des Dolines – Bt B – […] Grasse : […]
Représentant légal : Y S Gérant Comparant : En personne,
En présence de : Me X GARNIER, Liquidateur,
Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 29/11/2017, où siégeaient Mr Philippe GOUILLARD, Président d’Audience, Mme Marie- Louise GRIMA-BLUA et Mr Daniel GORLIN, Juges, assistés de Mr Romain BOUZID, Commis-Greffier,
En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 13/12/2017
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu la requête présentée par le Liquidateur concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le rapport du Juge-commissaire concluant à la clôture du dossier
Vu l’ordonnance de mise au rôle rendue par le Président du Tribunal de céans
Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur par Mme la Greffière du siège
Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil
Vu les Art, L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce
VYVNNNNN
ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Mme la Greffière du siège,
PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.
DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments.
DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R643-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.
PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de Mr le Juge-commissaire, s’il y a lieu.
Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier, auquel la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire Signé : Philippe GOUILLARD, Signé : Romain BOUZID,
)
rs
Dépens : Jugement (16-18) : 30,88 € – TVA 20 % 6,18 € – TTC 37,06 € -1/1-
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